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DIRECTIVES SAAQ «   RÈGLES REVALORISATION INDEMNITÉS «  

03 calcul revalorisation

Revalorisation des indemnités Règles de revalorisation Manuel des directives Indemnisation des dommages corporels


La revalorisation est effectuée de la manière prescrite aux articles 83.35 à 83.39 de la loi.

 

L.A.A. art 83.35


La revalorisation est faite en multipliant le montant à revaloriser par le rapport entre l'indice des prix à la consommation de l'année courante et celui de l'année précédente.


Montant à revaloriser       x    Indice des prix à la consommation de l'année courante       = Montant revalorisé
Indice des prix à la consommation de l'année précédente

 

L.A.A. art. 83.36


L'indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er novembre de Tannée qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.


Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er décembre d'une année, la Société peut utiliser celles qui sont alors disponibles pour établir l'indice des prix à la consommation.


Si Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour calculer l'indice mensuel des prix à la consommation, la Société ajuste le calcul de la revalorisation en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation à compter du 1er janvier de Tannée qui suit ce changement.


1     II y a lieu de se référer au manuel des anciennes directives pour connaître les règles de revalorisation applicables quant aux indemnités qu'une victime peut recevoir en vertu de l'ancienne loi.


Date d'entrée en vigueur :      2009/01/01    Mise à jour : # 143   XIII -1.3

 

L.A.A. art. 83.37


Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d'une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d'une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.

 

L.A.A. art 83.38


Si le rapport entre l'indice des prix à la consommation de Tannée courante et celui de Tannée précédente a plus de trois décimales, seules les trois premières sont retenues et la troisième est augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure au chiffre 4.

 

L.A.A. art 83.39


Le montant obtenu par la revalorisation est arrondi au dollar le plus près.

 

L.A.A. art 83.40


Le montant d'une rente versée en vertu d'un régime privé d'assurance ne peut être aucunement diminué en raison d'une revalorisation d'un revenu brut annuel qui sert de base au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu.
La revalorisation du revenu brut annuel servant de base au calcul de l'I.R.R. n'affecte en rien le montant d'une rente versée en vertu d'un régime privé d'assurance.


XIII-1.4 Mise à jour :# 126 Date d'entrée en vigueur :     2005/01/01

Fichiers


revolorisation des indemnités page XIII 1.4

partagé par carmenf le 27 déc. 2008 · 202 téléchargements · 60 011 octets

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