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DIRECTIVES SAAQ «   RÉADAPTATION «   SERVICES PROFESSIONNELS «  

achat de service secteur public

la saaq et le réseau de la santé ou de l'éducation public

1.2.2   Achat de service dans le secteur public

 

1.2.2.1 Réseau de la santé


A qualité et efficacité égales, la Société privilégie les services publics de santé et de services sociaux pour desservir sa clientèle accidentée en réadaptation. Les modalités d'application concernant les ententes de services de réadaptation et les ententes du Programme de soins personnalisés des entorses et des blessures musculaires (PSP), conclues avec les établissements du réseau public de santé et de services sociaux, sont décrites dans les ententes. Dans le secteur public, les services habituellement dispensés par les établissements de santé non prévus dans une entente ne sont pas admissibles.

 

1.2.2.2 Réseau de l'éducation


Les services rendus par du personnel des commissions scolaires sont admissibles.

mise à jour 143, entrée en vigueur 1 janvier 2009