Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS

nécessité des services

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les principes de la saaq changent en 2009

1.2   PRINCIPES


1.2.1   Nécessité des services


Les services professionnels doivent être nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un dommage corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail (article 83.7 de L.A.A.).

mise à jour 143, entrée en vigueur 1 janvier 2009