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DIRECTIVES SAAQ «   AIDE PERSONNELLE «   DEGRÉS SURVEILLANCE «  

application surveillance continuelle

Surveillance continuelle (24 h/jour) d) Modalités d'application (suite)

- le besoin d'une présence continuelle découle spécifiquement des séquelles;


- le besoin doit être indépendant de l'insécurité de la victime ou de ses proches;


- le besoin tient compte de l'âge chronologique de la victime, compte tenu des responsabilités de surveillance et d'accompagnement attendus de l'autorité parentale;


- l'attribution d'une aide pour une présence continuelle auprès de la victime ne peut en aucun temps limiter les droits d'une victime à obtenir des services prévus aux différentes lois sociales en vigueur au Québec (Loi de la Santé et des Services sociaux, Loi de la Curatelle publique, Loi sur la Protection de la jeunesse, etc.);


- seuls les frais réellement engagés peuvent faire l'objet d'un remboursement et la formule "Attestation de frais engagés pour une aide personnelle à domicile" doit être complétée.

Onglet 1A Normes et directives Page: 1.44 1989/11/04