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obtenir justice de la saaq, tout un défi

DIRECTIVES SAAQ «   PREUVES PIÈCES JUSTIFICATIVES «  

2. CADRE LEGAL

obligation de l'accidenté de se soumettre aux examens demandés par la saaq... l'obligation du médecin de la saaq, l'obligation de tout établissement de santé de transmettre à la saaq


L'encadrement juridique afférent aux preuves et pièces justificatives se retrouve aux articles 83.11, 83.12, 83.14, 83.15, 83.17 et 83.42 de la loi. Ces articles se lisent comme suit :
L. A.A.


83.11 Une personne doit, à la demande de la Société et aux frais de celle-ci, se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé choisi par cette personne.


83.12 Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la Société peut, à ses frais, exiger d'une personne qu 'elle se soumette à l'examen d'un professionnel de la santé choisi par la Société à partir d'une liste de professionnels dressée par celle-ci après consultation des ordres professionnels concernés.


83.14 Le professionnel de la santé qui examine une personne à la demande de la Société doit faire rapport à celle-ci sur l'état de santé de cette personne et sur toute autre question pour laquelle l'examen a été requis.


Sur réception de ce rapport, la Société doit en transmettre une copie à tout professionnel de la santé désigné par la personne qui a subi l'examen visé au premier alinéa.


83.15 Tout établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4-2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), tout professionnel de la santé qui a traité une personne à la suite d'un accident ou qui a été consulté par une personne à la suite d'un accident doit, à la demande de la Société, lui faire rapport de ses constatations, traitements ou recommandations.


Ce rapport doit être transmis dans les six jours qui suivent la demande de la Société.


X-4.14 Mise à jour : # 110 . : Date d'entrée en vigueur : 2001/01/01

Il doit également fournir à la Société, dans le même délai, tout autre • rapport qu'elle lui demande relativement à cette personne.


83.17 Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l'application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.


83.42 La Société peut établir par règlement les règles de procédure applicables à l'examen des questions sur lesquelles elle a compétence.

X-4.16 Mise à jour : # 110 Date d'entrée en vigueur : 2001/01/01