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Jurisprudences «   ERREUR ADMINISTRATIVE «  

définition juridique

L'erreur administrative s'entend de toute faute, omission ou manquement imputable à l'Administration.

 

 Elle comprend également tout traitement de dossier non conforme aux instructions données par les autorités du Ministère s'il en résulte un versement en trop. Il en va de même de l'erreur commisent par ceux qui agissent pour son compte. Il en est ainsi, règle générale, de toute information portée au dossier sans lui donner de suite, alors qu'elle aurait du être traitée, le prestataire ayant satisfait à ses obligations.

 

Sauf l'erreur de calcul indépendante de toute influance extérieure (incluant l'erreur du système) l'erreur administrative ne se présume pas, elle se démontre par des pièces justificatives: par exemple, la lettre ou la déclaration mensuelle du prestataire avisant le bureau d'un changement de situation qui a été classée sans préoccupation du changement. Il en est ainsi, règle générale, de tout information portée au dossier sans lui donner de suite, alors qu'elle aurait dû être traitée, si le prestataire avait bien satisfait à ses obligations.

De plus il faut que le prestataire n'ait pu être en mesure de constater cette erreur "

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