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Jurisprudences «   INVALIDITÉ «  

diagnostic erroné

les assurances doivent payé les indemnités qui avaient été refusé...

 

Toute compagnie d'assurance qui décide de supprimer les indemnités de remplacement du revenu d'une personne en prétextant qu'il est maintenant apte à travailler, a le fardeau de prouver que cette personne n'est plus invalide. (Des expertises ne suffisent pas)

" [75] Dans l'arrêt Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux[3], la Cour suprême a décidé que le fait que l'assureur effectue des versements en vertu d'un contrat d'assurance invalidité démontre qu'il admet l'invalidité de son assuré, mais non la permanence de cette condition. L'assureur qui veut mettre un terme à ses versements a donc le fardeau d'établir l' extinction de son obligation en démontrant la cessation de l'invalidité.

[76] L'article 2803 du Code civil du Québec (anciennement 1203 C.c.B.-C.) précise que « celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée » .

[78] Le fardeau de la preuve repose donc sur les épaules de la défenderesse. C'est elle qui doit démontrer de façon prépondérante que Cliche n'est plus invalide selon les termes de son contrat d'assurance.

[97] Malgré tous les métiers dont il a été question avec le demandeur, malgré l'intention manifestée par ce dernier d'être son propre employeur, d'avoir sa propre entreprise, la défenderesse n'a pas réussi à démontrer par une preuve prépondérante que l'état de santé du demandeur, au moment où elle a cessé ses versements, était à ce point différent de son état de santé des cinq années précédentes où elle lui a versé des indemnités, qu'elle était en droit de cesser alors les versements."

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Source: http://www.canlii.org/qc/jug/qccs/2002/2002qccs15019.ht