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Jurisprudences «   SOINS REÇUS «  

soins familial reçu

Un accidenté qui a reçu des soins par sa conjointe a droit au remboursement

 

[3] (...) Il est acquis au débat que l'infirmière n'a pas rendu la visite quotidienne ordonnée et que les pansements furent chaque jour changés par l'épouse de l'appelant.

[4] Gilbert a donc demandé à la Société d'assurance automobile du Québec la SAAQ, le remboursement pour la tâche exécutée par son épouse, une infirmière auxiliaire, au lieu et place du professionnel de la santé du C.L.S.C.

(...)

[11]            Cette situation pour le moins kafkaïenne aurait pu être évitée si le T.A.Q. avait répondu à la véritable et seule question en litige. En effet, il ne s'agissait pas de savoir si les soins requis par l'orthopédiste de Gilbert étaient ou pouvaient être couverts par un C.L.S.C., mais si ces soins avaient réellement été dispensés et, dans la négative, si cette lacune trouvait une justification juridique comme, par exemple, le fait que les soins étaient d'une nature et d'une amplitude telles qu'ils pouvaient raisonnablement être rendus par un membre de la famille. La réponse négative aux deux volets de cette première question ouvrait ensuite naturellement la porte à une seconde: quelle est la conséquence du défaut de l'organisme de l'état de dispenser ces soins médicaux ou paramédicaux requis par le médecin?


[12]            Puisque le T.A.Q. n'a pas statué sur le débat que l'appelant avait engagé devant lui, il n'a pas exercé sa compétence et, par conséquent, sa décision doit être révisée et cassée et le dossier retourné pour qu'une autre formation du tribunal dispose du véritable objet du litige qui oppose Gilbert à la Société de l'assurance automobile du Québec.


Fichiers


500-09-007585-995.pdf

partagé par carmenf le 20 juil. 2008 · 250 téléchargements · 60 647 octets

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