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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victimes âgées de moins de 16 ans «   DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE «  

2 Principes d'indemnisation

2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE

victime âgées de moins de 16 ans

2 DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE

Principes d'indemnisation

2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE


La victime qui, à la date de l'accident, est âgée de moins de 16 ans a droit, tant qu'elle est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci, aux indemnités forfaitaires prévues à la loi. Il importe donc que ces deux conditions soient rencontrées (L.A.A. art. 35).


Par exception, la victime qui, à la date de l'accident, avait moins de 16 ans, ne poursuivait pas d'études et n'exerçait aucun emploi de vingt-huit heures et plus par semaine, a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 35 de la loi si elle est médicalement incapable de poursuivre une formation scolaire générale à temps plein en raison de l'accident d'automobile.


Il convient de noter, toutefois, que pour avoir droit à une indemnité forfaitaire, l'incapacité doit couvrir plus du tiers d'une année scolaire.

L'article 36.1 a été modifié par l'article 6 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24). Ainsi, pour les accidents survenus à compter du 1erjanvier 2000, le versement de l'indemnité de remplacement du revenu visant à compenser la perte de prestations ne peut excéder la date de fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans

III - 7.4 Miseàjour:# 105 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01