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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   Victimes âgées de moins de 16 ans «   DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE «  

1.2 MOINS DE 16 ANS COMPARÉE AUTRES VICTIMES


L.A.A., art. 13,18,23

La présente sous-section ne s'applique pas à une victime de moins de 16 ans ni à celle âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire.


Les articles 13, 18 et 23 de la loi stipulent que les dispositions qui concernent la victime exerçant un emploi à temps plein, la victime exerçant un emploi temporaire ou à temps partiel et la victime sans emploi ne peuvent s'appliquer à une victime âgée de moins de 16 ans.