2.1 PRINCIPE
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2 DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ
2.1 PRINCIPE
En principe, la victime sans emploi capable de travailler qui est jugée en incapacité médicale à la suite d'un accident, n'a droit à aucune indemnité de remplacement du revenu durant les premiers 180 jours qui suivent la date de l'accident.
Date d'entrée en vigueur: 2007/01/01 Mise à jour: #135 III-5.3