4.3 MODALITÉS DE FACTURATION
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les modalités de remboursement diffèrent selon que ce soit un établissement de phase I ou de phase II
Pour les services de réadaptation de phase I, l'établissement facture à la Société, pour chacune des personnes accidentées admises dans l'établissement et admissibles à l'entente, le coût des services de réadaptation, à la fin de la prestation des services. La Société rembourse le coût des services selon un montant forfaitaire qui correspond à soixante-trois (63) heures de services par personne qui a subi un traumatisme cranio-cérébral ou une blessure médullaire et à douze (12) heures de services par personne qui a subi une blessure orthopédique ou autre blessure grave (sans traumatisme cranio-cérébral, ni blessure médullaire). Ces montants forfaitaires sont déterminés à partir du calcul du tarif horaire accordé à l'établissement.
La Société rembourse également à l'établissement de phase I, les activités de dépistage des personnes inscrites, admissibles au dépistage d'un traumatisme cranio-cérébral, selon le tarif horaire accordé à l'établissement et pour un maximum de dix (10) heures. Cependant, l'établissement ne peut facturer le tarif horaire lorsque le client a déjà fait l'objet d'une facturation d'un montant forfaitaire à titre de client admis.
À l'établissement de phase II, la Société rembourse pour chacune des personnes accidentées admissibles, le coût quotidien des activités cliniques directes à taux horaire ainsi que le temps de déplacement couverts en vertu de l'entente. D existe un tarif horaire pour les intervenants de formation universitaire et un second pour les intervenants de formation collégiale. Pour chaque heure d'activités cliniques directes à taux horaire, l'établissement facture à la Société le temps d'activités cliniques indirectes à taux fixe. Ce temps correspond, selon l'année de l'entente, à un ajout, pour chaque heure d'activités cliniques directes, d'un pourcentage de temps facturable. Notez cependant qu'aucun temps d'activités cliniques indirectes à taux fixe ne peut être facturé pour le temps de déplacement. La Société rembourse également, en phase interne, à l'établissement de phase n, la facturation des services quotidiens de réadaptation spécifiques à la clientèle admise.
L'établissement achemine à la Société par voie électronique (par modem), à la fin de chacune des treize (13) périodes financières de l'établissement et pour chacune des personnes accidentées, une facturation décrivant les services rendus, selon le formulaire fourni par la Société.
IX-12.16 Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
La Société rembourse la facturation admissible dans les soixante (60) jours suivant sa réception; sinon, elle indique les motifs du retard.
En phase II, lorsqu'un intervenant fournit des activités cliniques directes simultanément à plusieurs personnes, le temps facturé pour chacune des personnes accidentées doit correspondre à la durée totale de l'activité, divisée par le nombre de personnes présentes à cette activité. Le temps facturé par personne accidentée ne peut cependant être inférieur à un quart (1/4) d'heure.
Date d'entrée en vigueur: 2001/07/01 Mise à jour : # 112 IX -12.17
