4.1 FACTURATION HORAIRE

L'établissement ne peut facturer que les activités cliniques fournies par les intervenants possédant une formation collégiale ou universitaire dans le domaine de la santé et des services sociaux et qui sont à son emploi ou à contrat à long terme. Les intervenants doivent, le cas échéant, faire partie de leur ordre professionnel ou en être admissible dans l'une des disciplines identifiées ci-dessous (établissement de phase I ou  II) :

Date d'entrée en vigueur: 2001/07/01 Mise à jour: #112 IX-12.15