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DIRECTIVES SAAQ «   CATÉGORIES DE VICTIMES «   À temps plein «  

Victimes exerçant un emploi à temps plein 3.4 DURÉE D'UN AN


Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile prévoit des dispositions qui permettent de distinguer l'emploi exercé de façon constante, continue, durable de l'emploi exercé de façon temporaire, provisoire. Ainsi, un emploi est considéré être à temps plein au sens des dispositions de l'article 14 de la loi s'il est d'une durée d'un an.


Cette période d'un an fait référence à la durée prévisible du contrat liant une personne à son employeur et non à la période de temps où il a été exercé à la date de l'accident. Ainsi, un emploi peut être exercé depuis une semaine et avoir une durée d'un an si le terme du contrat se situe dans un an de la date de sa conclusion.


La preuve de la régularité d'un emploi peut provenir d'un droit prévu dans une convention collective, d'un contrat de travail ou d'une volonté exprimée par l'employeur sur sa durée prévisible. Dans tous les cas, une confirmation de l'employeur est nécessaire.

Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01 Mise à jour : # 125 III-3.5