5 Les rapports médicaux
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:5815') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 02:00:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Des frais injustement payés
À plusieurs reprises, nous avons constaté que les citoyens sont tenus d'effectuer un déboursé qui varie de 5 $ à 25 $ et parfois même davantage, pour obtenir de leur médecin traitant un rapport médical exigé par la Régie. Il arrive même qu'un tel rapport doive être soumis de façon périodique et régulière, entraînant la multiplication des déboursés de la part de l'accidenté.
Il va de soi que la Régie a compétence pour exiger de tels documents mais nous croyons que les frais occasionnés par ces examens ne devraient pas être à la charge de la victime. En effet, les articles 60 à 63 de la Loi sur l'Assurance automobile stipulent expressément que l'examen demandé par la Régie doit se faire aux frais de cette dernière et que le médecin « doit faire rapport à la Régie de ses constatations, traitements et recommandations ». La loi est très claire quant à l'obligation qu'elle fait aux médecins de fournir un rapport à la demande de la Régie. Si le travail occasionné pour la production de tels documents doit être rémunéré, ne relève-t-il pas de la responsabilité de la Régie de statuer à·ce chapitre et de s'entendre avec les médecins s'il y a lieu?
Nous avons donc proposé que soient éliminés pour la victime ces frais médicaux directement reliés aux suites d'un accident d'automobile. La question demeure à l'étude.