Charles ¸david - mal de dos48

Détectives sans encadrement légale

Initié par carmenf le 8 oct. 2009 à 15:57 GMT

à ce jour, ils se permettent tout, et tant pis pour vos droits

Vidéo et déclaration des détectives

Initié par carmenf le 8 oct. 2009 à 13:31 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:25 GMT

La SAAQ prétend que cette dame peut reprendre son emploi de coiffeuse à temps plein puisqu'elle peut soulever son enfant de 4 ans et appui aussi des oui-dires des "détectives" par déclaration écrite Le TAQ rejette la lettre des détectives car ils ne sont pas là pour témoigner et déclare que le vidéo ne démontre pas qu'un travail de coiffeuse peut être effectué...

Filature coiffeuse 2009qctaq5522.pdf - Par carmenf le 8 oct. 2009 à 13:37 GMT

Droit à la vie privée

Initié par carmenf le 8 oct. 2009 à 14:10 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:24 GMT

Il faut que la SAAQ ait TOUT FAIT pour obtenir les renseignements voulus par des moyens légaux ET il faut que les motifs pour demandés la filature soient valable.

Procedure et motifs filature 2009qctaq5549.pdf - Par carmenf le 8 oct. 2009 à 14:10 GMT

filature vie privée droits de la personne

Rouages type d'une filature

Initié par carmenf le 8 oct. 2009 à 13:50 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:23 GMT

La firme privée, doit détenir un permis en règle de la sécurité publique. la firme d’enquête reçoit tout ce qui concerne votre vie privée par l’agent d’indemnisation (rapports médicaux, réclamation du requérant, demande d’enquête, date des prochains rendez-vous médicaux, s’il y a lieu, etc).en plus du dossier, une copie de son permis de conduire et le numéro d’immatriculation de son véhicule automobile.

Procedure et motifs filature 2009qctaq5549.pdf - Par carmenf le 8 oct. 2009 à 14:35 GMT

Filature = stigmatisation des accidentés

Initié par carmenf le 3 nov. 2009 à 20:40 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:22 GMT

enregistrement, filature, vidéo, audio sont des violations des droit fondamentaux et nuisent à la personne accidenté de multiples façons

Filmé à l'intérieur du domicile

Initié par carmenf le 3 nov. 2009 à 20:56 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:18 GMT

c'est interdit par la Charte, mais quand même pratiqué par les assurances

l'affaire Bolduc c. S.S.Q., société d'assurance-vie inc. J.E. 2000-337 (C.S.).

Cette jurisprudence ne semble pas disponible sur Internet je me la procurerai donc par un autre moyen et la mettrai en ligne dès que possible

Caméras de surveillance vers la résidence

Initié par carmenf le 3 nov. 2009 à 21:04 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:17 GMT

est un autre acte malveillant qui exprime la mauvaise foi du défendeur et la méconnaissance des droits fondamentaux du demandeur en vertu de la Charte. »

Les assurances et les droits fondamentaux

Initié par carmenf le 3 nov. 2009 à 20:48 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:17 GMT

Les sociétés d'assurance (...) ne sont pas autorisé à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus

Partageetreseautage entites juridique.pdf - Par carmenf le 3 nov. 2009 à 20:51 GMT

Demande justifiée

Initié par carmenf le 8 oct. 2009 à 14:42 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 13:16 GMT

ici, la demande semble être justifiée. entre autre, par l'évaluation d'un psychiatre qui dit l'accidenté manipulateur.

Filature justifie 2009qctaq5904.pdf - Par carmenf le 8 oct. 2009 à 14:43 GMT

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FILATURE 9 pages · dans Jurisprudences

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