Personnes

Carmen Fréchette - carmenf

4.3 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS CONCERNANT UNE AUTRE PERSONNE

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 13:34 GMT

4.4 TARIFICATION

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 13:36 GMT

5.1 CONSULTATIONS DOCUMENTS SUR PLACE

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 13:53 GMT

5 TRAITEMENT DES DEMANDES

5.2 DEMANDES TÉLÉPHONIQUES DE DOCUMENTS

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 13:57 GMT

5.3 DEMANDES ÉCRITES DE DOCUMENTS

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 14:02 GMT

6 COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 14:04 GMT

7 CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 14:05 GMT

8.1 RÉPONDANTS

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 17:40 GMT

8 PERSONNES-RESSOURCES ET MANDATS

8.2 DIRECTION DU SECRÉTARIAT ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (2001)

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 17:41 GMT

8.3 RESPONSABLE DE LA Loi SUR L'ACCÈS (2001)

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 17:43 GMT

ANNEXE I

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 17:47 GMT

Renseignements transmis dans le cadre d'une entente entre des organismes gouvernementaux et la Société de l'assurance automobile se rapportant aux dossiers d'indemnisation

ANNEXE II

Initié par carmenf le 8 fév. 2010 à 18:03 GMT

Droit d'accès et conditions de consultation des documents composant le dossier d'indemnisation

Annexe I Accident avant 1990 taux intérêts

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 15:14 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:49 GMT

le taux des intérêts pour ceux qui ont subi leur accident avant 1990... le taux est pour les années 1983 à 1999

c'est important que les accidentés soient au courant de ces faits, les taux d'intérêts vont de 7% à 17 %

Annexe II accident APRÈS 1990 TAUX D'INTÉRÊT

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 14:39 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:48 GMT

noter qu'à partir de l'année 1994, le taux d'intérêts remis aux accidentés victime des fautes de la SAAQ, subit une forte baisse (de 10% à 4% !)

6.2.2 accident APRÈS 1990 taux applicable

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 17:37 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:48 GMT

La loi change après 1994... les taux d'intérêts baissent... donc moins de sous pour les accidentés...

6.3 Accident APRÈS 1990 PÉRIODE DE CALCUL

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 14:34 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:47 GMT

La date de début du calcul correspond à la date de la décision qui refusait de reconnaître le droit à une indemnité ou qui accordait un montant d'indemnité moindre que celui maintenant reconnu.

À .compter du 1er.janvier 2000. s'ajoute la date de la décision qui fait l'objet d'une reconsidération en application de l'article 83.44.1 de la loi.

6.2 accident APRÈS 1990 paiement intérêts

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 14:30 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:46 GMT

Les conditions de paiement des intérêts pour les accidents survenu APRÈS le 1 janvier 1990

6.2.1 accident APRÈS 1990 champ application

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 17:29 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:45 GMT

6.3 Accident avant 1990 PÉRIODE DE CALCUL *****

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 14:33 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:44 GMT

la SAAQ laisse le droit au "décideur" de choisir la date de début du calcul des intérêts "selon l'appréciation qu'il fait de l'existence de l'injustice flagrante et du moment de sa naissance.

6.1.3 accident avant 1990 taux applicable

Initié par carmenf le 13 juin 2008 à 14:27 GMT, modifié par carmenf le 8 fév. 2010 à 12:43 GMT

le taux d'intérêts applicable était alors le même que celui du ministère du revenu... Il s'agit d'un taux correspondant aux créances de la Couronne