Accidentés accidenté: Guy Bilodeau
Grave erreur sur calcul IPP
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'section:905') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-21 11:59:00')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Cette faute prive monsieur Bilodeau d'un montant conséquent. Le TAQ refusera de l'entendre alors que les règlements de la saaq lui donnent pourtant raison.
Guy Blodeau
À L'INTENTION DE MADAME GISÈLE LACASSE, JUGE AU T.A.Q.
Sherbrooke, le 10 juin 2015
objet : grave erreur sur le montant IPP par l'avocat Sébastien Jobin-Vermette REPRÉSENTANT SAAQ.
Bonjour,
Moi, Guy Bilodeau, demande à ce que les articles 153 à 155 soient appliqués dans une décision rendu par la juge le .12 décembre 2014 car la décision a été rendue alors que l'avocat de la SAAQ appliquait une loi qui est entré en vigueur le 1 janvier 2015... 11 a donc délibérément ignoré la loi et les règlements de la saaq en 2014, en ce qui concerne le calcul des IPP, en litige dans cette décision.
Vous aurez de plus amples informations sur les IPP valide l'année 2014 sur les pièces jointes.
153. La décision entachée d'une erreur d'écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le membre qui l'a rendue.
Si le membre est empêché ou a cessé d'exercer ses fonctions, un autre membre désigné par le président du Tribunal ou par le vice-président responsable de la section concernée peut, sur demande d'une partie, rectifier la décision.
1996, c. 54, a. 153.
154. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu'il a rendue:
1° lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre; 3° lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision ne peut être révisée ou révoquée par les membres qui l'ont rendue.
1996, c. 54, a. 154.
155. Le recours en révision ou en révocation est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. La requête indique ladécision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de procédure du Tribunal et indique, le cas échéant, le nom, l'adresse, ainsi que le numéro de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant.
Le secrétaire du Tribunal transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception.
Le Tribunal procède sur dossier; il peut cependant, s'il le juge approprié ou si l'une des parties le demande,
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les entendre.
J'ai pris connaissance des modifications apporter au calcul des IPP PAR LA SAAQ pour: les accidents survenus en 1990. J'ai pu lire qu'à partir du ler JANVIER 2015, le calcul des IPP se fait sur le montant qui était valide en 1990.
La décision du TAQ, en conciliation, a été rendu. EN DÉCEMBRE 2014 Moi, Guy Bilodeau ait signé le 11 décembre 2014. En 2014, c'était toujours la loi ou les règlements sur le calcul des IPP, soit les calculs fait selon la loi ou règlement des calculs du 1 janvier 1990 au 3.1 décembre 1999. Tel qu'écrit au manuel des directives, revalorisation des indemnités.
Donc, monsieur Sébastien Jobin Vermette, avocat au nom de la SAAQ, nous a délibérément induit en erreur le. TAQ et moi, en mettant, en plus, de la pression pour que la décision soit prise dans peu de temps car il disait quitter la SAAQ et avait « promis » que si je n'acceptais pas son entente, je devrais tout recommencer à zéro avec un autre avocat de la SAAQ.
J'ai réitéré ma demande à ce que la Vrai loi ou règlements soit 'appliqué M. Jobin-Vermette a accepté, au téléphone (j'ai: l'enregistrement). Je: vous demande donc .de modifiez la décision par l'appliquer la toi en vigueur en 2014 et qui: précise. que c'était le :montant en vigueur à la date de la décision qui doit étre utiliser, soit de me donner la différence du 45% que la saaq m'a donné: la différence entre: le montant en vigueur l'année 1990 (75. 000$), et le montant en vigueur pour l'année:2014, pour' un accident survenu en 1990,. (1.86 440 $); plus les :intérêts.
Veuillez prendre note quej'autorise ma conjointe, Carmen Fréchette, à:communiquer en mon nom quand je suis dans l'impossibilité de le faire, ou que j'ai :besoin de son assistance.
Pour plus de détails vous pouvez aller lire sur le site web concernant le bras de fer entre Guy Bilodeau et la SAAQ sur http://www.justicecontresaaq.c...oneview.php?id="76884action=2 01 2-201 4-conciliation
Vous pouvez nous appeler .au 819-846-2340
cc à 'la facture" et "enquête" dernande intervention fait par leur site web le 2 juin 2015.
au le vérificateur générale du Québec, demande intervention fait par courriel le 2 juin 2015
pour le taq demande fait le 4 juirt 2015, par courriel, pas de réponse, donc j'envoie ce fax.
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