LES DÉLAIS SONT PLUS QUE JAMAIS DÉRAISONNABLES

En 1987, le Protecteur du citoyen a reçu 118 plaintes concernant la Commission des affaires sociales. De ce nombre, 53 plaintes ont été jugées comme fondées, 53 autres comme non-fondées et 12 restent encore à l'étude. La totalité des plaintes fondées portaient sur les retards de la Commission à fixer une date d'audition ou à rendre une décision.

Si le Protecteur du citoyen peut intervenir auprès de la Commission pour faire accélérer le traitement des dossiers de certains requérants (36 cas sur 53 en 1987), dans d'autres cas il ne peut que constater le délai déraisonnable, toute correction s'avérant impossible (1'7 sur 53 en 1987). Les citoyens se retrouvent par conséquent dans des situations inacceptables comme cet accidenté du travail qui a reçu le 18 août 1987 la décision de la Commission pour une demande qu'il avait déposée le 17 mars 1983, soit quatre ans et cinq mois plus tôt. Il s'agissait en ['occurrence pour la Commission de décider si le travailleur était atteint d'une maladie professionnelle. Des milliers de citoyens qui se sont adressés à la Commission sont victimes de délais du genre.

Une analyse des données fournies dans les rapports annuels de la Commission des affaires sociales montre clairement que la situation déplorée par le Protecteur du citoyen dans ses rapports de 1982-1983 et de 1986 n'a cessé de se détériorer. Un regard sur l'inventaire des dossiers en cours à la fin des années 1982-1983, 1985-1986 et 1986-1987, permet de constater l'ampleur du problème.

En 1982-1983, après avoirrendu 2 611 décisions au cours de l'année, la Commission avait en inventaire à la fin de l'exercice, soit au 1" avril 1983, 6067 dossiers en cours. En 1985-1986, malgré une augmentation substantielle du nombre de décisions rendues, soit 4 114 l'inventaire continuait de progresser puisqu'il était à 11 584 En 1986-1987, même après une légère diminution du nombre d'appels dans la division des accidents du travail, diminution par contre largement compensée par le double des appels reçus en assurance automobile, la Commission avait reçu en tout 8 262 déclarations d'appel. Même si cette année-là le nombre de décisions a atteint le chiffre record de 4350, il n'en demeure pas moins qu'au 1 avri l 1987, la Commission avait encore en main  13717 dossiers en cours. En l'espace de quatre ans, l'inventaire total de la Commission avait plus que doublé, passant de 6 067 à 13717 dossiers.

Incidemment la division la plus affectée demeure encore celle des accidents de travail. Il faut remarquer cependant que le nombre d'appels en matière d'assurance automobile a plus que triplé passant de 475 en 1982-1983 à 1732 en 1986-1987. Dans la division des accidents de travail, le délai moyen pour qu'une cause soit entendue oscille entre 24 et 30 mois. Il peut être de 18 mois en assurance automobile et de 10 à 12 mois pour ce qui est des régimes de rentes. Le délai s'amenuise un peu dans le secteur de l'aide sociale, alors que les auditions ont lieu très rapidement dans la division de la protection du malade mental. Au rythme où évolue actuellement le volume des inventaires, il est à se demander s'il ne faut pas appréhender à court terme le point de non retour.

Le Protecteur du citoyen est donc obligé de constater que la situation des tribunaux administratifs ne s'améliore pas pour ce qui est des délais de traitement des dossiers en appel. Pourtant, tout comme les autres tribunaux administratifs, la Commission des affaires sociales a été créée pour permettre aux contribuables que les tribunaux judiciaires, le tout à un coût moindre.

À certains égards, c'est le contraire qui s'est produit. Il faut maintenant ajouter aux délais inacceptables et aux coûts de fonctionnement de ces tribunaux, les coûts sociaux des appelants et des ministères et organismes concernés. Les délais engendrés par l'augmentation substantielle du nombre de dossiers sont la résultante de facteurs complexes dont la Commission ne peut être,
à elle seule, tenue responsable.

Étant donné la gravité de la situation,' le Protecteur du citoyen examine présentement la possibilité de mener une enquête systémique dans ce secteur, enquête qui pourrait permettre d'identifier les causes et de proposer des solutions à un tel problème.