Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce
L'année 1979
![]() | Décès les conséqnences de la saaq
- (plainte reçue en 1978)
OBJET - Défaut de poursuivre les paiements préliminaires
de l'indemnité de remplacement de revenu après le décès de son mari, à la suite d'un accident d'automobile ![]() |
![]() | paiement IRR pour un enfant - Défaut de rembourser pleinement les frais de transport encourus pour l'hospitalisation "d'un enfant rendue nécessaire à la suite d'un accident d'automobile. ![]() |
![]() | lenteur à rendre la décision - OBJET - Lenteur à lui transmettre un avis de décision par écrit pour motiver son inadmissibilité aux versements d'indemnité de remplacement de revenu après le 30 juillet 1979. ![]() |
![]() | refus d'indemniser selon jugement - Refus de lui verser le plein montant auquel il a droit en vertu d'un jugement rendu en sa faveur à la suite de l'accident d'automobile dont il fut victime. ![]() |
![]() | Le dossier est devenu inactif - OBJET - Interruption non motivée du versement de l'indemnité de' remplacement de revenu à la victime d'un accident d'automobile. ![]() |