Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2000-2009

2003-2004 miser sur le bon sens

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pour le citoyen

Une analyse des problèmes portés à mon attention cette année m'incite à me pencher sur certaines pratiques trop courantes qui m'apparaissent tantôt illégales, tantôt déraisonnables et qui parfois heurtent le bon sens, d'où le titre du présent rapport. Elles ont comme résultat de restreindre les bénéfices auxquels les citoyens ont droit ou encore, de leur imposer des démarches ou des conditions inutilement contraignantes.

Dans certains cas, on peut en arriver à nier dans les faits la volonté exprimée par le législateur. On oublie trop souvent, par exemple, qu'en matière de lois sociales ou d'indemnisation, il convient d'adopter comme ligne de conduite une interpré-tation large et libérale. J'ai également noté un manque de souplesse en ce qui regarde les preuves exigées pour accorder un bénéfice ou la prolongation d'un délai. Voici quelques exemples illustrant mon propos.

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Enfin, j'ai pu constater qu'il arrive parfois que certains bénéfices accordés par les lois soient restreints par des politiques de l'Administration ou encore, que l'on formule des exigences qui outrepassent celles voulues par le législateur.

Je cite en exemple cette politique interne de la CSST qui avait pour effet de refuser aux travailleurs retraités le droit de bénéficier d'une indemnité de remplacement du revenu (IRR), et ce, contrairement à l'interprétation de la loi qui avait été faite par le Tribunal administratif du Québec. Pour sa part, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) refusait également le versement d'une telle indemnité aux travailleurs autonomes, ce qui contrevenait aussi aux dispositions de la loi.

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