Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 2000-2009

2001-2002 au delà de la norme

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'section:824') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 13:01:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:824') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND (articles.publish_date < '2024-12-26 13:01:55') AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-12-26 13:01:55'))) ORDER BY rank, edit_date DESC, title LIMIT 0,50
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«Au-delà de la norme», voilà un thème qui peut surprendre. La Protectrice du citoyen prônerait-elle la délinquance et l'arbitraire? Bien au contraire, je suis convaincue que le citoyen est mieux servi dans un État de droit et que les normes ont pour objet d'assurer la justice et de garantir le respect des droits. La légalité est donc la première valeur à respecter et, tout comme les tribunaux judiciaires et administratifs, le Protecteur du citoyen s'en veut le garant.

(...)

Avec la prolifération des lois et la multiplication des mesures sociales, il existe une quantité phénoménale de règlements. La complexité et 1e nombre de mécanismes administratifs qui en découlent font en sorte qu'il devient nécessaire d'adopter un nombre tout aussi important de politiques et de directives. Or, celles-ci s'éloignent parfois de l'objectif à portée sociale de la loi habilitante. À titre d'illustration, voici un cas qui m'a été soumis cette année :

A la demande de la Société de l'assurance automobile du Québec, une citoyenne de 81. ans doit subir une évaluation médicale. Demeurant dans une région éloignée, elle doit faire un trajet de près de 500 km aller-retour dans la même journée.

Elle se fait conduire au lieu du rendez-vous et réclame des frais de disponibilité pour accompagnement. En effet, en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, ces frais sont remboursables si l'accompagnement est<< médicalement requis».

La Société refuse de rembourser. Elle appuie sa décision sur une directive qui précise les critères d'admissibilité à cette allocation: lorsque la raison invoquée porte sur l'âge de la personne accidentée, seules les victimes de moins de 16 ans sont considérées.

A la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, la Société a reconnu que la loi donnait ouverture à une interprétation plus large de la directive et que le besoin d'accompagnement se justifiait autant pour les personnes du troisième âge que pout les jeunes.