Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999

1995-1996 justice et équité

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'section:815') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-20 07:38:10')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:815') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND (articles.publish_date < '2024-11-20 07:38:10') AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-11-20 07:38:10'))) ORDER BY rank, edit_date DESC, title LIMIT 0,50
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', edit_date DESC, title LIMIT 0,50' at line 1

SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor LIKE 'section:815') AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-11-20 07:38:10')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-11-20 07:38:10')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,50
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,50' at line 1

POUR UN ÉTAT QUI ASSURE UN JUSTE ÉQUILIBRE La Société de l’assurance automobile du Québec

Cette année le protecteur du citoyen se doit de rappeler son rôle (1.1) qui n'est pas toujours compris par l'administration et le Parlement et qui necessite de la part du Protecteur du citoyen un effort constant pour mieux leur faire connaître sa raison d'être et ses critères d'intervention (1.2).Dans son rôle de surveillance du respect des valeurs démocratiques et des droits de la personne. il assure un équilibre entre les attentes des citoyens à l'égard des services gouvernementaux et l'Administration qui offre ces services et qui prend. quotidiennement, des milliers de décisions qui affectent les droits des citoyens. À travers ses enquêtes et ses interventions. il ne peut éviter de susciter des réflexions et de fai.re part de ses préoccupations (1.3) sur la responsabilisation de l'Administration envers les citoyens (l'imputabilité de l'Administration 1.3. 1) qui doit se traduire ultimement par une éthique des services publics (1.3.1.10).

De plus, l'Administration, dans son désengagement relatif découlant des contraintes des finances publiques, se doit de concilier habilement la lutte au déficit et la lutte à l'exclusion (1.3.2). Il faut favoriser l'égalité des chances pour ne pas vivre à deux vitesses (1.3.3) . La pauvreté marginalise et provoque l'exclusion des citoyens. Enfin, le développement de la technologie ne doit pas compromettre la relation de confiance et la communication entre la population et l'Administration. Elle ne doit pas porter atteinte indûment à la vie privée des citoyens (1.3.4) . Ces relations aboutissent au rappel du Pacte social du Protecteur du citoyen visant l'amélioration des services publics au bénéfice des citoyens et la prévention de l'arbitraire (1.4) .


Fichiers

1995 1996. protecteur du citoyen.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 24 fév. 2019 à 14:26 GMT · 8 téléchargements · 2,88 Moctets · dans 1995-1996 justice et équité

détails

Commentaires