Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999

1992-1993 Le service aux accidentés : la charte et la réalité

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'section:810') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 03:19:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:810') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND (articles.publish_date < '2024-12-27 03:19:43') AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-12-27 03:19:43'))) ORDER BY rank, edit_date DESC, title LIMIT 0,50
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-27 03:19:43')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-27 03:19:43')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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En 1991, la Société de l'assurance automobile s'est donnée une charte des valeurs et s'est fixée des engagements fermes: première place au client, qualité du travail, intégrité et équité dans toutes ses actions, responsabilisation des employés. Aujourd'hui, la réponse de l'organisme à notre rapport spécial dénonçant cinq cas d'injustice montre que la charte n'a pas complètement rejoint la réalité.

L'an dernier, le Protecteur du citoyen présentait à la .Société de l'assurance automobile un rapport concernant des sources d'injustice au regard de l'application de la Loi sur l'assurance automobile en matière d'indemnisation. Nous y décrivions des situations où des personnes qui ont été victimes d'un accident de la route ne touchent pas les sommes auxquelles elles devraient avoir droit dans l'esprit de cette législation sociale. Quels seront les développements? Telle était la question que nous posions, plus tard, aux autorités de la Société dans notre rapport annue 1991 -1992 au sujet des points dénoncés.

Aujourd'hui, nous constatons que, bien que des résultats aient été obtenus, certaines affaires importantes demeurent en suspens. Par ailleurs, le Ministre des Transports, responsable de la Société de l'assurance automobile, a endossé la position de cette dernière

La Loi sur le Protecteur du citoyen

prévoit dès lors que nous puissions transmettre notre rapport à l'Assemblée nationale et l'informer du refus de la Société de donner suite à des correctifs que nous recommandons. Nous avons donc décidé d'utiliser dans les mois qui viennent cet autre moyen d'action mis à notre disposition. Voici, en bref, les problèmes qui faisaient l'objet de notre rapport, ainsi que les recommandations du Protecteur du citoyen et les réactions de l'organisme: