Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1990-1999

1991-1992 rapport spécial indemnisation accidentés

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Quelles nouvelles?


Quelles seront les suites que la Société donnera à notre rapport spécialdéposé récemment au sujet de problèmes majeurs concernant l'indemnisation des victimes d'accident de la route? Nous comptons avoir convaincu l'organisme du caractère urgent des changements recommandés.

Nous avons présenté un rapport spécial au nouveau président de l'organisme afin d'expliquer les
.manquements de la Société à sa mission première de service public préoccupé des intérêts de sa clientêle, et chargé d'administrer des programmes de portée sociale étendue. Ceci, par opposition à une entreprise privée dont la conception des services d'assurances demeure d'abord lucrative. ·

Notre rapport spécial dénonce donc des situations où des personnes qui ont été victimes d'un accident de la route ne touchent pas les sommes auxquelles elles devraient avoir droit dans l'esprit de cette législation sociale. Notre document comporte à.cet égard une série de recommandations visant à mettre fin aux problèmes que nous énumérons ici :

 


• L'absence d'harmonisation entre programmes gouvernementaux qui a pour.effet qu'une victime, bénéficiaire à la fois d'une indemnité de remplacement derevenu de la Société et d'une rente d'invalidité de la Régie des rentes du Québec, doit subir une double imposition de cette rente d'invalidité.

 

  • illégalité de certaines décisions en vertu desquelles la Société a retenu sur le capital représentatif d'une rente versée à une victime, un pourcentage de 25% pour tenir compte des aléas de la vie.

 

  • L'absence d'information ponctuelle visant à prévenir les titulaires de plaques d'immatriculation de trimoto, que les dommages causés en dehors d'un chemin public par ce genre de véhicule seraient exclus du régime à compter du 10 juillet 1987.

  • Les conséquences du délai de la Société à aviser une victime du résultat de l'évaluation médicale de sa capacité de travail, délai pendant lequel la victime qui se conforme à la recommandation de son médecin traitant peut, de bonne foi, subir des pertes de revenu pour lesquelles elle ne sera pas indemnisée.


  • L'absence d'intérêts versés à une victime sur l'indemnité forfaitaire qui lui est accordée plusieurs mois après son accident pour sa perte d'intégrité physique ou psychique.

     

Nous comptons que la Société donnera suite aux recommandations·que nous avons formulées.