le protecteur du citoyen dénonce
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'section:803') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 07:05:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:803') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND (articles.publish_date < '2024-12-22 07:05:09') AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-12-22 07:05:09'))) ORDER BY rank, edit_date DESC, title LIMIT 0,50
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor LIKE 'section:803') AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-22 07:05:09')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-22 07:05:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,50
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Mais n'a aucun pouvoir pour agir... donc les citoyens sont "protéger" en parole (des "recommandations" sont faites) mais pas en actes.... et ce depuis les 61 années qu'il existe
Pourtant le protecteur du citoyen existe depuis le 14 novembre 1968 .... comment se fait-il qu'il n'ait pas le pouvoir de corriger les organismes qui fautent, année après année ?
voici la copie conforme des rapports annuels du Protecteur du citoyen de 1979 à 2017-2018.
https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes/rapports-annuels
Prenez note qu'une personne travaillant chez le protecteur du citoyen a eu la bonté de me faire parvenir les rapports manquant sur le site web du protecteur du citoyen.
En 1982, le protecteur du citoyen écrivait :L'avis du médecin-conseil qui se prononce sur le dossier, ne saurait en principe prévaloir sur celui du médecin traitant.
(ce 3 mars 2019)
Voici une des preuves que la saaq abuse de son pouvoir:
en 1990-1991, le protecteur du citoyen faisait des recommandations tout à fait logique et équitable à la saaq
"
- que la Société étudie l'opportunité d'imposer aux médecins traitants l'obligation de lui transmettre dans les six jours de l'examen les rapports médicaux résultant d'un accident d'automobile, comme c'est le cas pour les rapports que la Société demande elle-même ;
- que la Société soit, sauf pour des raisons exceptionnelles, liée par le rapport médical du spécialiste traitant, ceci afin d'éviter la surconsommation d'expertises additionnelles;
- qu'en cas de rapport médical incomplet du médecin traitant, la Société lui demande d'abord des précisions supplémentaires avant d'envisager de recourir à l'expertise d'un spécialiste mandaté par l'organisme;
qu'en cas de divergence des opinions médicales, la Société fasse appel à l'expertise d'un tiers indépendant.
De nouveau en 1994, le protecteur du citoyen sonne l'alarme:
" J'estime maintenant que, si l'organisme peut continuer à exercer ses activités courantes et son mandat sans se soucier des événements dont il vient d'être question et sans qu'il y ait réparation, alors les assurés et tous les citoyens avec eux sont décidément soumis à des aléas de la vie administrative qui sont plus préoccupants que les aléas de la vie tout court...
En somme, cette affaire révèle deux failles majeures dans la gestion des fonds publics: une absence de transparence, ensuite une iniquité découlant de décisions arbitraires."
