Réalités ABUSEURS

le protecteur du citoyen dénonce

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'section:803') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-21 10:10:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:803') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND (articles.publish_date < '2024-11-21 10:10:53') AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-11-21 10:10:53'))) ORDER BY rank, edit_date DESC, title LIMIT 0,50
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', edit_date DESC, title LIMIT 0,50' at line 1

SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor LIKE 'section:803') AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-11-21 10:10:53')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-11-21 10:10:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,50
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,50' at line 1

Mais n'a aucun pouvoir pour agir... donc les citoyens sont "protéger" en parole (des "recommandations" sont faites) mais pas en actes.... et ce depuis les 61 années qu'il existe

Pourtant le protecteur du citoyen existe depuis le 14 novembre 1968 .... comment se fait-il qu'il n'ait pas le pouvoir de corriger les organismes qui fautent, année après année ?

voici la copie conforme des rapports annuels du Protecteur du citoyen de 1979 à 2017-2018.

https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes/rapports-annuels

Prenez note qu'une personne travaillant chez le protecteur du citoyen a eu la bonté de me faire parvenir les rapports manquant sur le site web du protecteur du citoyen.

En 1982, le protecteur du citoyen écrivait :L'avis du médecin-conseil qui se prononce sur le dossier, ne saurait en principe prévaloir sur celui du médecin traitant.

 

(ce 3 mars 2019)

 Voici une des preuves que la saaq abuse de son pouvoir:

en 1990-1991, le protecteur du citoyen faisait des recommandations tout à fait logique et équitable à la saaq

"

  • que la Société étudie l'opportunité d'imposer aux médecins traitants l'obligation de lui transmettre dans les six jours de l'examen les rapports médicaux résultant d'un accident d'automobile, comme c'est le cas pour les rapports que la Société demande elle-même ;


  • que la Société soit, sauf pour des raisons exceptionnelles, liée par le rapport médical du spécialiste traitant, ceci afin d'éviter la surconsommation d'expertises additionnelles;


  •  qu'en cas de rapport médical incomplet du médecin traitant, la Société lui demande d'abord des précisions supplémentaires avant d'envisager de recourir à l'expertise d'un spécialiste mandaté par l'organisme;


 qu'en cas de divergence des opinions médicales, la Société fasse appel à l'expertise d'un tiers indépendant.

De nouveau en 1994, le protecteur du citoyen sonne l'alarme:

" J'estime maintenant que, si l'organisme peut continuer à exercer ses activités courantes et son mandat sans se soucier des événements dont il vient d'être question et sans qu'il y ait réparation, alors les assurés et tous les citoyens avec eux sont décidément soumis à des aléas de la vie administrative qui sont plus préoccupants que les aléas de la vie tout court...

En somme, cette affaire révèle deux failles majeures dans la gestion des fonds publics: une absence de transparence, ensuite une iniquité découlant de décisions arbitraires."

En vain car, en 2019, (presque 30 ans ont passé)  ces recommandations ne sont toujours pas respectées !

Fichiers

1994-1995 Protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 18 fév. 2019 à 20:34 GMT · 66 téléchargements · 8,43 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

1993-1994 Protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 18 fév. 2019 à 20:30 GMT · 29 téléchargements · 2,14 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

1992-1993 Protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 18 fév. 2019 à 20:29 GMT · 45 téléchargements · 7,81 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

1991-1992 Protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 18 fév. 2019 à 20:18 GMT · 92 téléchargements · 3,70 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

1990-1991 Protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 18 fév. 2019 à 20:16 GMT · 66 téléchargements · 2,61 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

1989-1990 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 18 fév. 2019 à 20:06 GMT · 26 téléchargements · 2,27 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2016-2017 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 22:32 GMT · 20 téléchargements · 1,04 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2015-2016 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 22:21 GMT · 31 téléchargements · 43,35 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2014-2015 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 22:01 GMT · 47 téléchargements · 41,09 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2013-2014 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:49 GMT · 30 téléchargements · 36,36 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2012-2013 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:38 GMT · 20 téléchargements · 923 497 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2011-2012 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:36 GMT · 18 téléchargements · 4,63 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2010-2011 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:34 GMT · 20 téléchargements · 468 658 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2009-2010 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:34 GMT · 20 téléchargements · 2,05 Moctets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2008-2009 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:32 GMT · 16 téléchargements · 216 179 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2007-2008 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:32 GMT · 37 téléchargements · 150 502 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

2006-2007 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 21:31 GMT · 13 téléchargements · 113 163 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

Protecteur citoyen 1999 2000 sect03213.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 15:08 GMT · 18 téléchargements · 87 353 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

Protecteur citoyen 1998 1999 sect23.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 15:08 GMT · 21 téléchargements · 57 588 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

Protecteur citoyen 1997 1998 sect13.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 15:07 GMT · 20 téléchargements · 24 645 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

Protecteur citoyen 1997 1998 sect14.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 15:07 GMT · 22 téléchargements · 42 150 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

Protecteur citoyen 1996 1997 sect222.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 15:06 GMT · 12 téléchargements · 11 401 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails

1995-1996 protecteur du citoyen

partagé par Carmen Fréchette le 17 fév. 2019 à 15:06 GMT · 20 téléchargements · 25 136 octets · dans Le protecteur du citoyen dénonce

détails