compétences de la société
Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités
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* Compétence de la Société – Décision et reconsidération, refus, réduction, suspension et cessation des indemnités
Cette directive découle de l’article 83.29 de la Loi qui prévoit que la Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans certains cas.
PDF : 149 Ko - 7 pages - Documents servant à la prise de décision
fichier nommé par la saaq: 10063_0.pdf
dans la version papier antérieur que j'ai c'est ceci qui etait en vigueur SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION vous pouvez comparer!
