Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE
Étudiant
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1.2 VICTIME AYANT LE STATUT D'ÉTUDIANT
![]() | règlement général - règlement de la saaq qui s'applique aux étudiant lors de la détermination d'un emploi, Capacité résiduelle de la victime ![]() |
![]() | victime visée - les étudiants agées de 16 ans et plus, avec conditions, ou étudiants 16 ans et moins et conditions ![]() |
![]() | quand est déterminé l'emploi - les conditions qui s'appliquent pour déterminé un emploi à une victime qui était étudiant au moment de l'accident ![]() |
![]() | perte gains futurs - Par ailleurs, pour bénéficier des dispositions de l'article 47 de la L.A.A., la victime doit demeurer avec des limitations physiques ou psychiques résultant de l'accident -suffisamment importantes pour affecter sa capacité de gains futurs. ![]() |
![]() | rente étudiant accident avant 2000 - 1.4 RENTE MINIMUM POUR LA VICTIME ÉTUDIANTE (APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 2000) ![]() |