SAAQ plainte au PDG

C'est bien triste que cette  Justice ne soit pas en vigueur au Québec.

En France, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence.

Quand c'est le salarié qui est suspecté d'avoir commis une telle faute, c'est l'employeur qui la détermine et en cas de contestation, le salarié doit déposer un recours devant le conseil de prud'hommes.

Le juge s'il est saisi ou dans une affaire dont il s'est saisi peut également qualifier une faute commise par l'employeur.

Dans les deux cas, il peut s'agir d'une « faute inexcusable » qui selon la jurisprudence, peut être qualifiée par au moins 4 critères qui sont :

• la gravité exceptionnelle de la faute, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
• une faute dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
• une faute commise en l’absence de toute cause justificative ;
• une faute ne revêtant pas d’élément intentionnel (une faute intentionnelle résultant de la volonté délibérée de nuire à autrui).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Faute_grave