01.1 Accidents survenus avant 1 janvier 1994

Remarque du webmaster:

Remarquez qu'il s'agit ici des règlements applicable pour une première décision (décision de première instance)

et non pour une deuxième décision, qui sera alors une reconsidération ou une révision, comme il sera mentionné à résidu successif, car dans ces cas, les règles changent..

Ce règlement ne parle pas du montant applicable à des séquelles considéré comme résidu successifs qui s'applique aux rechutes, aggravation,etc du à l'accident, peu importe la date du dit accident.