Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADMISSIBILITÉ 1.2 PERSONNE NON VISÉE PAR LA Loi SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (LATMP)

1.2 PERSONNE NON VISÉE PAR LA Loi SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (LATMP)

Dans le cas de mon conjoint, Guy Bilodeau, qui a été reconnu suite à l'enquête par la SAAQ, après l'accident, comme étant travailleur autonome, j'ai effectivement remarqué que l'employé avait vérifié avec la CSST à savoir s'il y avait une inscription quelconque "prouvant" qu'il aurait cotisé à la CSST.

La CSST a envoyé un papier à la SAAQ spécifiant qu'il n'avait jamais reçu de cotisation de la part de Guy BIlodeau... Donc, une autre preuve  du fait qu'il était travailleur autonome

17 ans plus tard, nous nous battons toujours avec la SAAQ pour qu'elle reconnaisse le fait travailleur autonome. Ce qui est refusé par la SAAQ car, croyons nous, cela serait beaucoup plus couteux pour eux, monaitairement mais aussi en appliquant toute les lois spécifique...

par carmenf le 26 jan. 2008 à 11:50 GMT