Mise a jour 15 mai 2015
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 | 5.1 SOINS ET TRAITEMENTS REQUIS MÉDICALEMENT Fichier attaché le 7 nov. 2020 à 18:30 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE - Cette directive découle de l’article 62, 2e paragraphe, et des articles 83.2, 83.6 et 83.24, 1er paragraphe, de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25) (ci-après LAA) et des articles 7 à 11 de la section I, « Soins médicaux ou paramédicaux », et de l’article 59 de la section IV, « Taxes à la consommation », du Règlement sur le remboursement de certains frais (RLRQ, c. A-25, r. 14) (ci-après RRF).  Modifié le 7 nov. 2020 à 16:31 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 1 CHAMP D'APPLICATION
- frais engagés soins médicaux ou paramédicaux, certains traitements ... Modifié le 7 nov. 2020 à 16:09 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.4 SOINS ET TRAITEMENTS DISPENSÉS HORS DU QUÉBEC Créé le 30 jan. 2017 à 20:52 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.3 EXAMENS EN CLINIQUE PRIVÉE Créé le 30 jan. 2017 à 20:51 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.2 SOINS ET TRAITEMENTS À DOMICILE Créé le 30 jan. 2017 à 20:50 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.2 SOINS ET TRAITEMENTS À DOMICILE Créé le 30 jan. 2017 à 19:48 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉCÈS Créé le 30 jan. 2017 à 19:47 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.4.2 Pièces justificatives - Les frais engagés pour recevoir des soins ou des traitements sont remboursables sur présentation de pièces justificatives. Créé le 30 jan. 2017 à 19:45 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.4.1 Montants maximaux remboursables – Honoraires professionnels Fichier attaché le 30 jan. 2017 à 16:59 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.4 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Créé le 30 jan. 2017 à 16:56 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.3.1.1 Exclusions Modifié le 30 jan. 2017 à 16:48 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.3.1 Le professionnel est membre de son ordre professionnel - Les traitements admissibles à un remboursement sont ceux dispensés en raison de l’accident par un professionnel régi par le Code des professions. Le professionnel doit être membre de
son ordre professionnel au moment où le traitement est dispensé. Les traitements donnés par un stagiaire sous la supervision d’un professionnel sont aussi admissibles à un remboursement Modifié le 30 jan. 2017 à 16:43 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.2 SOINS ET TRAITEMENTS NON REQUIS MÉDICALEMENT - La Société peut refuser de rembourser des soins et des traitements ou mettre fin au remboursement de ceux-ci lorsque la preuve au dossier démontre qu’ils ne sont pas ou ne sont plus requis
médicalement. Créé le 30 jan. 2017 à 16:38 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | SOINS ET TRAITEMENTS REQUIS MÉDICALEMENT - La Société considère que les soins ou traitements médicaux ou paramédicaux sont requis médicalement lorsqu’ils sont nécessaires et appropriés pour la condition physique ou psychique de la personne accidentée, qu’ils entraînent des progrès significatifs et que leur utilisation est conforme à la pratique médicale reconnue. Ils doivent être justifiés par des facteurs précis et rationnels. Créé le 30 jan. 2017 à 16:34 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 4 OBJECTIF Modifié le 30 jan. 2017 à 16:29 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 3 PRINCIPES DIRECTEURS - Les frais engagés par la personne accidentée en raison de l’accident sont remboursables selon les conditions établies par le Règlement sur le remboursement de certains frais. Créé le 30 jan. 2017 à 16:28 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |