Mise a jour 1 janvier 2011
SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:778') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND (articles.publish_date < '2024-11-22 03:48:18') AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-11-22 03:48:18'))) ORDER BY rank, edit_date DESC, title LIMIT 0,11
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 | Recevabilité de la demande d’indemnité - 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite de la recevabilité de la demande d’indemnité en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. (15 pages) dans Disposition générale de la SAAQ |
| | 5.3.9 Prescription - Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois (3) ans à compter  Modifié le 27 jan. 2017 à 14:03 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.3.8 Preuve d’autorisation d’agir au nom de la personne accidentée - Si la demande d’indemnité n’a pas été signée par la personne accidentée elle-même, certains documents doivent être exigés par la Société : Créé le 27 jan. 2017 à 14:00 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.3.1 Formulaire de demande - Une personne qui désire se prévaloir des avantages du régime ou faire établir son droit à une indemnité doit présenter une demande d’indemnité à la Société. Créé le 27 jan. 2017 à 13:53 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.4 Le mandat donné en prévision de l’inaptitude - Le Code civil du Québec reconnaît à tout individu, alors qu’il est sain d’esprit, le droit de choisir la personne qui assurera, advenant son inaptitude, la protection de sa personne ainsi que l’administration de ses biens et qui le représentera dans l’exercice de ses droits civils. Créé le 27 jan. 2017 à 13:42 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection Créé le 27 jan. 2017 à 13:40 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.2 Désignation provisoire Créé le 27 jan. 2017 à 13:39 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.1 Définition des régimes de protection - Les trois régimes de protection prévus par le Code civil du Québec sont modulés selon le degré et la durée de l’inaptitude du majeur. Créé le 27 jan. 2017 à 13:38 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2 Majeur inapte - Une personne accidentée qui est majeure et inapte doit généralement être représentée pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société. Créé le 27 jan. 2017 à 13:34 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.1.4 Cas particuliers - tuteur ou tutelle au mineur impossibilité, décès ou protection de la jeunesse Créé le 27 jan. 2017 à 13:26 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | mineur: tuteur ou tutelle d'office Créé le 27 jan. 2017 à 13:03 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ - Généralement, c’est la personne accidentée qui produit une demande d’indemnité auprès de la Société. Créé le 27 jan. 2017 à 12:57 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.1 PRÉJUDICES CORPORELS liés et non liés à l'accident - Une personne qui subit un préjudice corporel en raison d'un accident d'automobile est une victime au sens de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de victime, il faut se référer au chapitre 2 du titre 1A du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC). Créé le 27 jan. 2017 à 12:53 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | comment est étudié une demande d'indemnité Créé le 27 jan. 2017 à 12:49 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Créé le 27 jan. 2017 à 10:44 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.3 VICTIME - il y a trois catégories de victime selon la saaq ...
DÉFINITION: La personne qui subit un préjudice corporel dans un accident est une victime en vertu de la LAA.
Pour plus d’information sur la notion de préjudice corporel, il faut se référer au chapitre 3 « Recevabilité de la demande d’indemnité » du titre IA du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC). Créé le 27 jan. 2017 à 10:15 GMT, dans Règles d’application générale |
| | 4. OBJECTIF Modifié le 27 jan. 2017 à 10:06 GMT, dans Règles d’application générale |
| | 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Modifié le 27 jan. 2017 à 05:19 GMT, dans Règles d’application générale |
| | 3. PRINCIPES DIRECTEURS Créé le 27 jan. 2017 à 04:58 GMT, dans Règles d’application générale |