Catégories Publications mois par mois

novembre 2012

COUR SUPRÊME DU CANADA -  Assurance — Assurance automobile — Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité — Arbre tombé sur un véhicule cause la mort du conducteur — Type de lien de causalité nécessaire entre le préjudice et l’automobile — Le préjudice subi par le conducteur a‑t‑il été « causé par une automobile, par son usage ou par son chargement »? — Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q., ch. A‑25, art. 1 « accident », « préjudice causé par une automobile ». Procédure civile — Moyens de non‑recevabilité — Arbre tombé sur un véhicule cause la mort du conducteur — Membres de la famille du conducteur intentent une poursuite en dommages‑intérêts contre la ville où s’est produit l’accident — La poursuite civile est-elle irrecevable du fait de l’application du régime public d’assurance automobile? — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C‑25, art. 75.1, 165(4) — Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q., ch. A‑25, art. 83.57. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:32 GMT, dans CAUSE de l'accident