1999
SELECT * FROM yacs_categories AS categories WHERE categories.keywords RLIKE '[[:<:]]1999[[:>:]]' LIMIT 1
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 | 1 indemnités forfaitaires - indemnités forfaitaires aux personnes à charge ou parents; définition personnes à charge; indemnité au conjoint survivant  Modifié le 24 jan. 2017 à 01:40 GMT,  , dans INDEMNITÉS DE DÉCÈS
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| | 01 Énoncé décès droit indemnités - le décès d'une victime en raison d'un accident donne droit à une indemnité prévues par le présent chapitre.; en raison de l'accident; type d'indemnités; Modifié le 23 jan. 2017 à 20:49 GMT, dans INDEMNITÉS DE DÉCÈS |