Jurisprudence
 | traitement requis médicalement - LA SAAQ doit tenir compte de la preuve médicale au dossier
Les traitements sont requis médicalement, comme l'ont constaté les médecins traitants.  Modifié le 13 jan. 2017 à 15:05 GMT, dans TRAITEMENTS REQUIS |
| | continuité évolutive - À l’instar de Dr Arès (medecin traitant), le Tribunal est d’avis que la condition décrite en
novembre 2000 s’inscrit plutôt comme une continuité évolutive (...) Modifié le 13 jan. 2017 à 15:05 GMT, dans TRAITEMENTS REQUIS |
| | toute la preuve - La SAAQ et le TAQ sont obligé, par la cour supérieur, à rendre une nouvelle décision tenant compte de la preuve soumise... Modifié le 13 jan. 2017 à 14:07 GMT, dans PREUVES MÉDICALES |
| | relation blessure accident - et le taq ordonne à la saaq de prolonger le remboursement des frais de traitements Modifié le 13 jan. 2017 à 14:06 GMT, dans PREUVES MÉDICALES |
| | réduction activités - séquelles psychique Modifié le 13 jan. 2017 à 14:06 GMT, dans PREUVES MÉDICALES |
| | lien directe - interprétation correcte des preuves médicales Modifié le 13 jan. 2017 à 14:04 GMT, dans PREUVES MÉDICALES |
| | interdiction omission preuves - interdiction d'omettre une preuve médicale qui constitue un élément essentiel... Modifié le 13 jan. 2017 à 14:04 GMT, dans PREUVES MÉDICALES |
| | choisir preuves médicales - la saaq n'a pas le droit de choisir dans les expertises et les preuves médicales. Modifié le 13 jan. 2017 à 14:04 GMT,  , dans PREUVES MÉDICALES |
| | transparence - pas avec les jugements (initiaux ou de révisions) de la SAAQ Modifié le 13 jan. 2017 à 14:02 GMT, dans OBLIGATIONS SAAQ |
| | restrictions travail - Le TAQ reconnait qu'une personne accidenté a des restrictions au travail causées par l'accident et ce, même si il n'y a pas de séquelles permanentes Modifié le 13 jan. 2017 à 14:00 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | invalidité appréciation preuve - (...)"Or, la jurisprudence nous enseigne que cette preuve doit d’abord et avant tout revêtir un caractère médical, le témoignage de la requérante étant à prendre en considération pour évaluer la globalité de son état". (...) Modifié le 13 jan. 2017 à 13:58 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | fardeau preuve invalidité - si c'est les assurances qui prétendent que l'accidenté est apte au travail, c'est les assurances qui ont le fardeau de la preuve Modifié le 13 jan. 2017 à 13:58 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | évaluation globale - La capacité au travail doit être statué de façon globale, incluant l'état physique et l'état mentale. Même si un médecin prétend qu'une personne est apte au travail psychologiquement si elle est inapte physiquement, la SAAQ doit versé les indemnités complète. Modifié le 13 jan. 2017 à 13:57 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | diagnostic erroné - les assurances doivent payé les indemnités qui avaient été refusé... Modifié le 13 jan. 2017 à 13:57 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | pas de remboursement - L'administration qui a commis l'erreur n'a pas le droit de demander remboursement à la personne qui a subit cette erreur. Modifié le 13 jan. 2017 à 10:45 GMT, dans ERREUR ADMINISTRATIVE |
| | négligence d'informer - Erreur administrative : négligence d'informer adéquatement Modifié le 13 jan. 2017 à 10:44 GMT, dans ERREUR ADMINISTRATIVE |
| | définition juridique - L'erreur administrative s'entend de toute faute, omission ou manquement imputable à l'Administration. Modifié le 13 jan. 2017 à 10:44 GMT, dans ERREUR ADMINISTRATIVE |
| | renseignement nominatif - liste non complète mais donnant une bonne idée de ce qu'est un renseignement nominatif: Modifié le 13 jan. 2017 à 10:33 GMT, dans DROITS RECTIFICATIONS |
| | obligation bonne foi - Assurance -- Obligation de l'assureur d'agir de bonne foi et équitablement Modifié le 12 jan. 2017 à 21:02 GMT, dans DOMMAGES INTÉRÊTS |
| | temps plein - la SAAQ préférait prétendre que l'accidenté, au moment de l'accident, travaillait à temps partiel.. alors que la réalité des preuves démontrait le temps plein Modifié le 12 jan. 2017 à 20:58 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | taq saaq obligations - La cour supérieur intervient: le TAQ tout comme la SAAQ ont L'OBLIGATION de respecter la Loi quand ils déterminent un emploi à un accidenté Modifié le 12 jan. 2017 à 20:58 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | métiers inexistants - La SAAQ n'a pas le droit de déterminer des métiers qui sont inexistants ou qui ne correspondent pas aux habiletés de l'accidenté Modifié le 12 jan. 2017 à 20:57 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | indemnisation - la cour d'appel doit intervenir car la SAAQ refuse toujours d'indemniser un accidenté. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:56 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | emploi réel - La SAAQ aimerait que le TAQ interprète de façon restrictive l’article 83.44.1 de la loi de l'assurance automobile. Cette demande est rejetée par le TAQ.
L’emploi réel doit être considéré. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:55 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | décision déraisonnable - La Cour d'appel du Québec rend la décision du Tribunal Administratif du Québec comme étant manifestement déraisonnable parce que viciée par l'omission de tenir compte de tous les éléments pertinents de preuve au dossier... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:55 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | abus par saaq - La cour supérieure juge la SAAQ abusive dans ses refus systématique de reconnaître la vérité versus la preuve de travail, tel qu'elle appert au dossier. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:55 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | non consolidé conséquences - Quand une personne est non consolidé la saaq n'a pas le droit de lui déterminer un emploi ou de cesser les indemnités. De même, si des traitements sont médicalement requis, la SAAQ DOIT les rembourser. Notez que la SAAQ avait demandé révision de cette décision en prétextant un vice de fond. Mais LE TAQ n'a pas modifié le fond de sa décision. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:51 GMT, dans CONSOLIDATION |
| | déménagement incapacité accident - décision du CLP qui reconnait que, même si la loi ne prévois pas le remboursement du déménagement, il est logique de le faire puisque les incapacités dépendent directement de l'accident Modifié le 12 jan. 2017 à 20:47 GMT, dans CONSÉQUENCES D'ACCIDENT |
| | Capacité psychique musculo-squelletique. - "La décision était donc non seulement prématurée et inopportune, mais elle était sans fondement légal puisqu’elle se contredisait d’un paragraphe à l’autre sur la capacité de travail en séparant la victime requérante entre ses fonctions psychiques et musculo-squelettiques. " Modifié le 12 jan. 2017 à 20:30 GMT, dans CAPACITÉ TRAVAIL |
| | remboursement rétroactif - L'aide personnel doit être versé RÉTROACTIVEMENT (1987) à l'accidenté Alors que depuis 1990, la SAAQ refuse de lui payé cette aide... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:27 GMT, dans AIDE À DOMICILE |
| | séquelles psychiatrique - le TAQ, (...) trouve curieux, surtout sur le plan psychiatrique, qu’une maladie qui évolue depuis maintenant cinq ans et qui continue à maintenir le requérant en état d’incapacité corresponde à des séquelles permanentes évaluées à 5%. (...)c'est pourquoi la réalité démontre que les séquelles sont plutôt de 30% Modifié le 12 jan. 2017 à 20:26 GMT, dans AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE |
| | réduction activités - Une réduction des activités de 40% chez une personne accident, se traduit par des séquelles psychique de 20%. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:25 GMT, dans AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE |
| | douleurs incapacitantes - Il ressort de la preuve que le requérant est porteur d’une personnalité dépendante et souffrait déjà de dépression au moment de l’accident.
Par ailleurs, il est évident que l’accident de janvier 2000 a laissé des douleurs incapacitantes, notamment au niveau cervical et de façon plus importante à la hanche droite. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:24 GMT, dans AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE |
| | dépression - LA SAAQ doit indemnisé une victime de 68 ans qui a vu son état de santé psychique (dépression) se détériorer gravement suite à l'accident Modifié le 12 jan. 2017 à 20:24 GMT, dans AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE |
| | conséquences aggravation - la cour suprême exige que l'assureur assume les conséquences d'une aggravation d'un état préexistant. Modifié le 12 jan. 2017 à 20:23 GMT, dans AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE |
| | historique accès jugements saaq - voici ce dont j'ai eu connaissance au sujet des jugements concernant la saaq/accidenté pour faire respecter la loi et les règlements... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:17 GMT, dans Jurisprudences |
| | différences saaq csst - pourtant, ce sont deux assurances obligatoires et contrôler par l'État... Modifié le 12 jan. 2017 à 20:14 GMT, dans Jurisprudences |
| | chiropraticiens diagnostic - droit des chiropraticiens à poser un diagnostic Modifié le 12 jan. 2017 à 20:11 GMT, dans Jurisprudences |
| | négligence décisions - La saaq a négligé d'appliquer sa propre loi dans de nombreuses "décisions" concernant Guy Bilodeau Commenté le 4 avr. 2012 à 11:54 GMT, dans Les abus de pouvoir |
| | refus massothérapie orthothérapie Publié le 30 juil. 2008 à 14:54 GMT, dans Décisions de la SAAQ |
| | Critère : Délai d’apparition - la saaq dit que les SYMPTÔMES et SIGNES d'une blessure apparait peu de temps après l'accident. Modifié le 27 juil. 2008 à 14:22 GMT, dans LE LIEN DE CAUSALITÉ (section 4) |
| | condition préexistante - Conditions d'imputabilité et condition préexistante Modifié le 26 juil. 2008 à 16:41 GMT, dans Blessures, traitements, définitions, SAAQ |
| | IPP lois et règlements civile - mes réflexions par rapport au changement que la saaq apporte à la loi... des changements pas toujours avantageux pour l'accidenté.. Modifié le 25 juil. 2008 à 23:10 GMT, , dans SÉQUELLES PERMANENTES |
| | doctrine problèmes lombaire - une doctrine est une preuve médicale (publié par une sommité) qui peux vous servir pour prouver vos dires devant le Tribunal administratif du Québec ou la cour supérieur. Modifié le 24 juil. 2008 à 13:55 GMT, dans Doctrine information |
| | détermination nouvel emploi - Détermination d'un nouvel emploi selon les critères article 48, preuves à considérer droit aux IRR, Publié le 23 juil. 2008 à 10:57 GMT, dans DÉTERMINATION EMPLOI |
| | preuves séquelles graves - Un accidenté voit les décisions de la SAAQ sur les séquelles, sur le lien blessures accident et sur la capacité à tout emploi renversées par le TAQ qui donne raison à l'accidenté compte tenu de la preuve au dossier. Modifié le 22 juil. 2008 à 13:33 GMT, dans INVALIDITÉ |
| | renseignements nominatifs - définition détaillée de chacun des termes utilisés par les juges. Modifié le 22 juil. 2008 à 10:55 GMT, dans Blessures, traitements, définitions, SAAQ |
| | Douleurs selon la SAAQ - La SAAQ défini la douleur et l'impose à ses médecins Modifié le 22 juil. 2008 à 10:45 GMT, dans MÉDICALE |