Vos droits Indemnisation

Définition changement de situation (selon la SAAQ)

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:395') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-24 03:15:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le changement de situation (article 83.44)

à la définition d'un changement de situation, il a été ajouté (...) De même, une décision d'IRR suite à une rechute (a.57) est basée sur un changement de situation car la personne qui était capable de travailler redevient incapable d'exercer son emploi ou l'emploi déterminé.

Le Principe, le fondement légal, sont décrites.

les conditions nécessaires pour conclure à un changement de situation (...) doivent affecter le droit à une indemnité ou, affecte le montant de celle-ci ou, affectera des décisions à venir dans le traitement du dossier ou lors d'une rechute.

Il y est aussi décrit la portée de la nouvelle décision

page XIV-2.25 (voir la page)

Le changement de situation quand il y a demande de révision ou qu'un recours est formé devant le TAQ
des explications et exemples sont données.

La reconsidération (article 83.44.1)
la Définition est ajouté: La reconsidération est le pouvoir de la Société d'annuler une décision incorrecte et de la remplacer par une autre conforme aux dispositions de la loi.

Les principes sont complètement modifiés:
La règle générale: la stabilité des décisions: Quand une première décision est rendue, c'est le principe de stabilité décisionnelle qui s'applique car l'accidenté est en droit de présumé qu'une décision sera maintenue dans la majorité des cas. Une telle décision doit représenter un degré de certitude relativement élevé.

L'exception : le pouvoir de reconsidération

Quand la décision initialement rendue est incorrecte et qu'une reconsidération s'impose, le pouvoir de reconsidération permet de déroger au principe de stabilité décisionnelle. La décision incorrecte est traitée comme si elle n'avait jamais existé et la nouvelle décision, comme si elle avait été la seule rendue. Les effets de la décision incorrecte sont annulés et les indemnités versées en trop ne peuvent pas être reconvrées sauf dans les cas de fraude ou lorsqu'il y a erreur de calcul, d'écriture ou toute autre erreur de forme. Ainsi, le pouvoir de reconsidération édicté à l'article 83.44.1 de la Loi est l'exception au principe de stabilité décisionnelle.

Pareillement et logiquement, selon moi, les indemnités manquante doivent donc être payés par la SAAQ.

page XIV-2.26 (voir la page)

AVERTISSEMENT: MES COMMENTAIRES ET RÉSUMÉS N'ONT PAS FORCE DE LOI. VOUS DEVEZ PRIORISEZ LE TEXTE DE LA SAAQ ET SI BESOIN, DEMANDEZ L'AVIS D'UN AVOCAT.