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	LES DÉCISIONS DÉRAISONNABLES ET INÉQUITABLES Créé le 24 fév. 2019 à 15:02 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	IRR pour étudiant -  Une indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit un étudiant vaut mieux que rien Créé le 24 fév. 2019 à 14:56 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	On doit donner à la loi la portée qu’elle a! Créé le 24 fév. 2019 à 14:49 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	refus frais de taxi -  La Société de l’assurance automobile refuse illégalement de rembourser à une victime les coûts du taxi qu’elle a dû utiliser, faute de transport en commun. Créé le 24 fév. 2019 à 14:42 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	refus de prendre une photo -  La Société de l’assurance automobile, mandataire de la Régie de l’assurance-maladie du Québec pour le renouvellement de la carte d’assurance-maladie, refuse illégalement de prendre la photographie d’un citoyen, sous prétexte que ce dernier lui doit de l’argent. Créé le 24 fév. 2019 à 14:39 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	IRR plus avantageuse -  L’accidenté a droit à une indemnité de remplacement du revenu plus avantageuse puisqu’il avait obtenu un contrat de travail après son accident Créé le 24 fév. 2019 à 14:36 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	comment éviter les actes illégales Créé le 24 fév. 2019 à 11:41 GMT, dans 1997-1998 LES DÉCISIONS ILLÉGALES
	La recherche d'une solution raisonnable Créé le 23 fév. 2019 à 21:32 GMT, dans 1996-1997 pour un état responsable
	L'indemnisation des victimes d'accident -  La Société de l'assurance automobile (SAAQ) ne doit pas ignorer les décisions de la Commission des affaires sociales (CAS) Créé le 23 fév. 2019 à 21:28 GMT, dans 1996-1997 pour un état responsable
	La vie privée -  UNE PRÉOCCUPATION PARTICULIÈRE: LA VIE PRIVÉE. LE SPECTRE D'UN ÉTAT DE SURVEILLANCE Créé le 23 fév. 2019 à 21:03 GMT, dans 1996-1997 pour un état responsable
	L'indépendance essentielle à son efficacité -  L'INDÉPENDANCE DU PROTECTEUR DU CITOYEN, UNE CONDITION ESSENTIELLE À SON EFFICACITÉ Modifié le 23 fév. 2019 à 20:31 GMT, dans 1996-1997 pour un état responsable
	les recours du PC en cas d'insuccès -  LES RECOURS DU PROTECTEUR DU CITOYEN EN CAS D'INSUCCÈS Modifié le 23 fév. 2019 à 20:16 GMT, dans 1996-1997 pour un état responsable
	pourquoi l'intervention du protecteur du citoyen -  LES MOTIFS ET MODALITÉS D'INTERVENTION DU PROTECTEUR DU CITOYEN Modifié le 23 fév. 2019 à 20:05 GMT, dans 1996-1997 pour un état responsable
	Publier un Code de la justice administrative Créé le 23 fév. 2019 à 15:10 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	L'urgence d'agir et de manière moins décousue Modifié le 23 fév. 2019 à 15:07 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	Les exigences du Protecteur du citoyen Créé le 23 fév. 2019 à 14:34 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	justice administrative réforme nécessaire -  La justice administrative: un intérêt constant pour une réforme nécessaire · Créé le 23 fév. 2019 à 14:27 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	Coupable ou non, il en reste toujours des traces Créé le 23 fév. 2019 à 11:56 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	Le système judiciaire...outil d'acharnement Créé le 23 fév. 2019 à 11:54 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	Labyrinthes administratifs Créé le 23 fév. 2019 à 11:50 GMT, dans 1995-1996 la justice administrative
	8 Tout faire pour agir de façon responsable envers les citoyens Créé le 22 fév. 2019 à 20:56 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	7 Respecter la dignité de la personne Créé le 22 fév. 2019 à 20:48 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	6 Connaître les citoyens et leur simplifier la vie Créé le 22 fév. 2019 à 20:44 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	5 L'Administration au service des citoyens Créé le 22 fév. 2019 à 20:42 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	4 Le respect de la justice naturelle envers les citoyens Créé le 22 fév. 2019 à 20:39 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	3 La légalité et la raisonnabilité des décisions qui affectent les citoyens Commenté le 22 fév. 2019 à 20:28 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	2 L'accès des citoyens aux services publics Créé le 22 fév. 2019 à 19:59 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	1 La transparence de l'Administration envers les citoyens Créé le 22 fév. 2019 à 19:52 GMT, dans LE PACTE SOCIAL DU PROTECTEUR DU CITOYEN
	pouvoirs et surveillance par le protecteur du citoyen -  Des parlementaires qui s'interrogent, à juste titre, sur le rôle et les pouvoirs du Protecteur du citoyen Modifié le 22 fév. 2019 à 19:27 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	rôle du protecteur du citoyen -  ••• et qui doit tenir compte des contraintes gouvernementales Modifié le 22 fév. 2019 à 16:44 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	Une autorité qui s'inspire des attentes légitimes des citoyens... Créé le 22 fév. 2019 à 16:37 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	Un agent de changement guidé par des valeurs démocratiques Modifié le 22 fév. 2019 à 16:11 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	Une autorité qui a un droit de regard limité Créé le 22 fév. 2019 à 15:26 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	Une autorité indépendante et sans parti pris Créé le 22 fév. 2019 à 14:42 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	transparence de l'administration -  Un recours qui favorise la transparence de l'appareil public Modifié le 22 fév. 2019 à 14:40 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	la transparence est elle possible ? Modifié le 22 fév. 2019 à 13:42 GMT, dans 1994-1995 l'état transparent
	agir en aveugle -  La main gauche ignore ce que fait la main droite Modifié le 21 fév. 2019 à 20:59 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	Double imposition -  2.2.10.1 Une bonne nouvelle : fin de la double imposition de la rente d’invalidité de la Régie des rentes du Québec Modifié le 21 fév. 2019 à 20:27 GMT, dans 1995-1996 justice et équité
	erreurs de calcul enfin corrigées -  Erreurs de calculs : la Société de l'assurance automobile du Québec revoit (enfin) ses comptes Créé le 21 fév. 2019 à 19:54 GMT, dans 1994-1995 l'état transparent
	Résistance au changement Créé le 21 fév. 2019 à 19:31 GMT, dans 1994-1995 l'état transparent
	échange d'information -  La Société de l'assurance automobile est appelée à favoriser l'échange d 'informations entre ses différents services Modifié le 21 fév. 2019 à 16:38 GMT, dans Le protecteur du citoyen dénonce
	L'expérience du Protecteur du citoyen -  Depuis sa création à la fin de 1968, l'organisme a répondu à 311 782 demandes d'aide. Modifié le 21 fév. 2019 à 16:24 GMT, dans Le protecteur du citoyen dénonce
	9. pacte social -  L'administration s'impose-t-elle des points de repère pour évaluer ses rapports avec ses clients? Doit-on envisager un nouveau pacte social? Modifié le 20 fév. 2019 à 20:50 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	8. administration responsable -  L'administration remplit-elle ses différentes fonctions de façon responsable? Créé le 20 fév. 2019 à 20:35 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	7. respect des citoyens -  L'administration respecte-t-elle la dignité des citoyens? Modifié le 20 fév. 2019 à 20:31 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	6. prioriser et améliorer les services -  L'amélioration des services en fonction des attentes exprimées figure-t-elle parmi les priorités de tout premier plan de l'administration? Modifié le 20 fév. 2019 à 19:39 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	5. Agir pour la clientèle -  Au moment de la planification des programmes gouvernementaux, l'administration a-t-elle pour premier objectif d'agir dans le meilleur intérêt de la clientèle? Modifié le 20 fév. 2019 à 19:39 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	4. se soucier de la justice naturelle -  L'administration est-elle soucieuse de se conformer aux règles de justice naturelle? Modifié le 20 fév. 2019 à 19:39 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	3. L'administration est-elle légale ? -  L'administration veille-t-elle à la légalité et à la raisonnabilité de ses actes? Modifié le 20 fév. 2019 à 19:40 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?
	2. favoriser l'accès aux services -  L'administration cherche-t-elle à favoriser l'accès à ses services? Modifié le 20 fév. 2019 à 19:41 GMT, dans 1994 Pacte sociale: comment être moins arbitraire ?