réadaptation frais couverts organisme bénévole
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:973') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 05:41:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
3.1 FRAIS COUVERTS
3.1.7 Frais admissibles dans le cadre du transport par un organisme bénévole
attention certains frais ne sont pas couverts
(ce texte a été entièrement modifié par la SAAQ pour le 1 juillet 2006)
Pour effectuer ses déplacements dans le cadre de son plan de réadaptation, la personne accidentés peut faire appel à un conducteur bénévole oeuvrant sous le contrôle d'un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Les frais sont remboursés par la Société dans la mesure oú les deux conditions suivantes sont remplies:
IX -11.4 Mise à jour : # 114 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
a) l'organisme bénévole qui offre le service de transport détient une charte sans but lucratif;
(voir les sites du gouvernement pour la procédure, et les formulaires.necessaire afin de créer un organisme sans but lucratif.... copie conforme de la procédure à date du mois de juillet 2006)(fichier pdf)
b) la facture ou le reçu est émis au nom de l'organisme bénévole et non à celui de la personne qui utilise sa voiture pour effectuer le transport.
Sont couverts :
• les frais engagés selon le tarif prévu au tableau 1 en annexe, pour l'utilisation d'une automobile dans le but de réaliser un transport au nom d'un organisme bénévole.
Ne sont pas couverts :
• les frais de péage et de stationnement, prévus à l'article 29 du Règlement sur le remboursement de certains frais (L.R.Q., c. A-25, r. 9.2).Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise àjour : # 133 IX -11.5
