2.3 aggravation condition préexistante
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:95') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:52:25')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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si l'accidenté peut médicalement prouvé une aggravation causé par l'accident, la saaq doit indemniser.
2.3 AGGRAVATION D'UNE CONDITION PRÉEXISTANTE
Bien que les préjudices puissent provenir d'une condition préexistante à l'accident, si ils sont aggravés par des séquelles physiques ou psychologiques dues à l'accident, la victime sera considérée en incapacité et aura droit à une indemnité s'il est prouvé par ailleurs que les dommages :
- sont réels;
- découlent de l'accident; et
- rendent la victime incapable d'exercer ses occupations ou celle qui lui sont déterminées.
Ainsi la personne qui, avant l'accident, avait toujours pu exercer un emploi ou ses occupations habituelles malgré l'existence d'une condition personnelle et qui, après l'accident, devient incapable soit de travailler ou de se livrer à ses occupations habituelles, a droit à une indemnité à moins que l'évolution probable du problème médical préexistant l'aurait, même sans l'accident, rendu incapable.
III - 1.2 Mise à jour : # 107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
