08 PAIEMENT PRÉLIMINAIRE (ANTICIPÉ) ou FORMEL
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:927') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:28:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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séquelles Indemnités pour dommage non pécuniaire
Les atteintes permanentes sont évaluées d'après la documentation médicale au dossier ou à la suite d'expertises médicales (voir à ce sujet la section sur la preuve et pièces justificatives).
Un agent peut procéder à un paiement préliminaire (paiement anticipé) pour atteintes permanentes (séquelles) lorsque, à la face même des informations médicales contenues au dossier, il a la certitude que la personne accidentée va demeurer avec des atteintes permanentes en relation avec les blessures subies lors de l'accident. Il peut effectuer ce paiement sans l'autorisation préalable du médecin évaluateur et sans que le montant du paiement soit relié à une atteinte (séquelle) en particulier.
Ce principe s'applique aussi lorsque le médecin évaluateur ne peut établir de façon formelle toutes les atteintes reliées aux blessures subies par une victime lors de l'accident compte tenu que la condition médicale de la personne n'est pas encore stabilisée.
La Société émet un paiement forfaitaire et rend des décisions avec droit de révision, lorsque la personne accidentée
- a subi une ou plusieurs blessures dont toutes les atteintes permanentes (orthopédique,
neurologique, etc.) reliées à celles-ci sont évaluées formellement; - a subi une ou plusieurs blessures avec certaines atteintes permanentes déjà évaluées
formellement alors que d'autres ne peuvent l'être que dans un délai de six mois ou plus et quel'évaluation de ces dernières ne peut avoir d'impact sur celles déjà évaluées (calcul des résidus successifs).
Par contre, la Société procède à un paiement préliminaire, c'est-à-dire à un paiement anticipé et émet une lettre d'information lorsque la personne accidentée :
- a subi une ou plusieurs blessures dont les atteintes permanentes ne sont pas toutes évaluées formellement mais pourront l'être à l'intérieur d'un délai de six mois ou moins;
- a subi une ou plusieurs blessures avec certaines atteintes permanentes déjà évaluées formellement alors que d'autres ne peuvent l'être que dans un délai de six mois ou plus et que l'évaluation de ces dernières peut avoir un impact sur celles déjà évaluées (calcul des résidus successifs).
Dans ces derniers cas, une décision avec droit de révision sera émise dès que toutes les atteintes permanentes reliées à une ou aux blessures subies dans l'accident auront été évaluées formellement.
Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise à jour :# 102 X-2.9
