6.3 Accident APRÈS 1990 PÉRIODE DE CALCUL
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:907') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:14:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La date de début du calcul correspond à la date de la décision qui refusait de reconnaître le droit à une indemnité ou qui accordait un montant d'indemnité moindre que celui maintenant reconnu.
À .compter du 1er.janvier 2000. s'ajoute la date de la décision qui fait l'objet d'une reconsidération en application de l'article 83.44.1 de la loi.
La date de début du calcul correspond à la date de la décision qui refusait de reconnaître le droit à une indemnité ou qui accordait un montant d'indemnité moindre que celui maintenant reconnu.
À .compter du 1er.janvier 2000. s'ajoute la date de la décision qui fait l'objet d'une reconsidération en application de l'article 83.44.1 de la loi.
La date de fin de calcul des intérêts correspond à la date du paiement au réclamant du montant de l'indemnité qui lui a été.reconnu.
Lorsque le paiement des intérêts est différé de plus de 3_Qjours de la date du paiement du capital, il y a lieu de calculer les intérêts en deux étapes :
É tape n° 1 : Calcul d'intérêt sur le capital en débutant le calcul à la date de la décision qui refusait le droit ou de la reconsidération jusqu'à la date du paiement du capital;
É tape n" 2 : Calcul d'intérêt sur le montant d'intérêt calculé précédemment en débutant le calcul à la date de paiement du capital jusqu'à la date effective du versement des intérêts.
Date d'entrée en vigueur • 2005/10/01 mise à jour 130 XIV 2.36
(idem à)
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 XIV-2.37
