6.3 Accident avant 1990 PÉRIODE DE CALCUL
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:906') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:14:38')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la SAAQ laisse le droit au "décideur" de choisir la date de début du calcul des intérêts "selon l'appréciation qu'il fait de l'existence de l'injustice flagrante et du moment de sa naissance.
6.3 PÉRIODE DE CALCUL
En vertu de l'article 79 de la L.A.A. (accident avant 1990)
La date de début dans la computation du délai aux fins du calcul des intérêts est déterminée par le décideur selon l'appréciation qu'il fait de l'existence de l'injustice flagrante et du moment de sa naissance.
La date de fin correspond à la date de paiement de l'indemnité accordée par le décideur.
Lorsque le paiement des intérêts est différé de plus de 30 jours de la date du paiement du capital, il y a lieu de calculer les intérêts en deux étapes :
Étape n° 1 : Calcul d'intérêt sur le capital en débutant le calcul à la date de la décision correspondant au début de l'injustice flagrante jusqu'à la date du paiement du capital;
Étape n° 2 : Calcul d'intérêt sur le montant d'intérêt calculé précédemment en débutant le calcul à la date de paiement du capital jusqu'à la date effective du versement des intérêts.
Pour plus d'information concernant la reconsidération, voir le chapitre XIV, point 5.2.
XIV-2.36 Mise àjour:# 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
