VICTIME EN IRR
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:90') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:25:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Calcul du revenu net Réduction de l'IRR
1.1 Calcul du revenu net
Pour le calcul du revenu net à partir duquel sera calculé le montant de la rente, la Société tient le nombre de personne* a charge à la date de l'accident sans tenir compte des ajouts et retrait pouvant survenir après cette date*
LAA art. 53
Pour l'appllcation de déduction visées à l'article 52, la Société tient compta du nombre de personne à charge à la date de l'accident |
Exception: La Société ttent compte du nombre de personnes a charge à la date de la rechute si cette rechute survient deux ans après la date de l'accident ou deux ans après la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu.
LAA art 57 al. 3
| SI la victime subit une rechute plus de deux ans après le moment indiqué au premier alinéa elle est indemnisé comme si cette rechute était un nouvel accident. |
1.2 Réduction de l'IRR
L'indemnité de remplacement du revenu d'une victime Incarcérée ou emprisonnée en raison d'infraction criminelle liée à la conduite d'une automobile est réduite en tenant compte toutefois du nombre de personnes à sa charge.
Dans ce cas, la Société tiendra compte de l'évolution du nombre de personnes à charge pour ajuster le pourcentage de réduction de L'IRR durant l'emprissonnement ou l'incarcération.
LAA art 83.30 al 3
| Elle est réajustée pendant l'incarcération ou l'emprisonnement de la victime, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement en fonction de la variation du nombr» de personne à charge. |
Il y a lieu de se référer au chapitre traitant du calcul de l'indemnité afin d'obtenir de plus amples informations sur le sujet.
II 2.1 mise à jour le 2 11 1989
