LA PERSONNE COHABITE OU NON AVEC LA VICTIME
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:89') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 12:28:54')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La personne qui revendique le statut de personne à charge d'une victime doit démontrer que, dans les faits, la victime subvient réellement à plus de 50 % de ses besoins vitaux et frais d'entretien, et ce, même si cette personne dispose de revenus suffisant pour subvenir à tous ses besoins.
Dans ces cas, il faut faire la preuve mathématique que la victime subvient à plus de 50 % des besoins vitaux et frais d'entretien de cette personne. Pour déterminer le montant de la contribution requise, il faut se référer à l'annexe A de la présente directive (page II-3).
Parmi des dépenses à considérer, en voici quelques-unes :
- paiement d'une pension alimentaire à la suite d'un jugement ou d'une convention;
- hébergement;
- habillement; nourriture;
- frais de scolarité;
- frais de sorties, de loisirs, etc.
Un tiers assure la subsistance de la personne
Si une tierce personne assure la subsistance de la personne, on évalue l'apport de ce tiers en calculant les dépenses qu'il a effectuées pour le bénéfice de la personne qui se dit à charge de la victime. Si ces dépenses sont d'un montant au moins équivalent à celui prescrit à l'annexe A, la personne ne peut être considérée à la charge de la victime.
Il s'agit donc de calculer les dépenses effectuées par le tiers pour le bénéfice de la personne qui revendique le statut de personne à charge de la victime (voir point 5.1).
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 II -1.15
