Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE rente résiduelle

1 année additionnelle

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les victimes concernées, différences entre les accidents survenus avant ou après l'année 2000

ANNEE ADDITIONNELLE


L.A.A., art. 49


Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu :


(...)
4° un an après être devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47.

4.1° lorsqu'elle exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu;


5° au moment fixé par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1 à 4 .

(...)


Cette disposition prévoit, pour certaines victimes, la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu pendant une période additionnelle d'un an après que la victime soit devenue capable d'exercer un emploi en fonction de ses capacités résiduelles de travail découlant de son ou ses accidents. Cette année additionnelle vise à faciliter la transition entre une période d'inactivité et le retour sur le marché du travail et permet à la victime de s'ajuster à une diminution du montant de la rente versée.*

Cette année additionnelle vise à faciliter la transition entre une période d'inactivité et le retour sur le marché du travail et permet à la victime de s'ajuster à une diminution du montant de la rente versée.

Dans un contexte d'accidents multiples, une seule année additionnelle est accordée. L'indemnité de remplacement du revenu se poursuit dans le dossier en paiement au moment où les décisions portant sur l'emploi déterminé ont été rendues pour chaque réclamation. C'est aussi dans le dossier en paiement que les situations de rechute ou d'exercice d'un emploi seront traitées. À la fin de l'année additionnelle, une rente résiduelle sera versée, s'il y a lieu, pour chacun des accidents. *

Si un nouvel accident survient pendant Tannée additionnelle, la Société n'a pas à tenir compte de l'incapacité découlant de ce dernier puisque la décision portant sur les capacités résiduelles résultant de son ou ses accidents antérieurs ont déjà été rendues.*

* mise à jour du 1 janvier 2010, voir fichier ci-dessous

Fichiers

Calcul rente residuelle VI 2 001.tif

partagé par carmenf le 15 jan. 2010 à 21:04 GMT · 237 téléchargements · 51 080 octets · dans 1 année additionnelle

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