1.3 saaq aucune détermination emploi
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:839') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 00:24:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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les situations où la saaq n'a pas à déterminer un emploi quand la personne est inapte et/ou a plus de 60 ans, et ou a des séquelles cérébral organique de plus de 15 %, et ou séquelles psychique grave, séquelles quadriplégie, etc..
1.3 VICTIME À QUI LA SOCIÉTÉ N'A PAS À DÉTERMINER UN EMPLOI .
Toujours en fonction du pouvoir discrétionnaire que possède la Société, aucune détermination d'emploi n'est faite dans les situations suivantes :
- Lorsque la preuve médicale est à l'effet que la victime n'a pas la capacité physique ou psychique pour occuper un emploi à temps plein ou à temps partiel de façon compétitive ;
- Lorsque la victime est âgée de 60 ans et plus à la date de l'accident2;
- Lorsque la victime demeure avec des séquelles de syndrome cérébral organique de plus de 15 %2 (s'applique aux victimes dont l'accident est survenu avant le 1er janvier 2000);
- Lorsque la victime demeure avec une atteinte à la fonction psychique de gravité 4 ou plus2 (s'applique aux victimes dont l'accident est survenu depuis le Ie* janvier 2000);
- Lorsque la victime demeure avec des séquelles de quadriplégie2;
- Lorsque la capacité de gains futurs de la victime étudiante de 16 ans et plus ou de la victime de moins de 16 ans n'est pas affectée par l'accident d'automobile; (Voir à ce sujet le point 1.2.3 du présent chapitre.)
- Lorsque la victime a choisi de recevoir l'indemnité de frais de garde, conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi. Pour plus d'informations sur ce choix, il y a lieu de se référer au titre « Détermination d'un emploi au cent quatre-vingt-unième jour de l'accident ».
1.4 DOSSIERS À RÉFÉRER
Tous les dossiers des victimes qui demeurent avec des séquelles de paraplégie doivent être référés au comité consultatif et d'orientation des articles 46-47 pour recommandation sur la capacité de travail.
VI- 1.6 Mise à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur : 2004/01/01