Être publiquement représenté comme conjoint
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:81') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:20:27')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La représentation publique englobe à la fois la commune renommée auprès des proches (famille et amis) mais aussi, la représentation du couple à l'extérieur de ce cercle immédiat.
Comme ce critère de commune renommée englobe à la fois la famille et l'extérieur, on doit examiner l'ensemble de la preuve pour établir s'il y a représentation publique. Ainsi, on doit non seulement vérifier comment le couple est perçu par l'entourage immédiat (famille, amis, etc.) mais aussi, comment les conjoints se désignent à l'extérieur de la famille et des amis.
En effet, pour être reconnue publiquement, l'union de fait doit se faire ouvertement et au grand jour. Non seulement elle ne doit pas être déclarée faussement à l'autorité publique, mais elle ne doit pas non plus lui être cachée. Ainsi, le caractère à donner aux représentations faites à l'autorité publique est d'une importance capitale lorsqu'elles ont été faites à maintes reprises et renouvelées. Le fait de se déclarer personne vivant seule à l'autorité publique suggère l'absence de volonté de représenter l'autre personne comme son conjoint.
Cependant, de fausses déclarations faites à une autorité publique relativement au statut matrimonial ne sauraient à elles seules permettre de conclure à la non-satisfaction du critère de représentation publique.
Pour établir si une personne est publiquement représentée comme conjoint de la victime, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des éléments susceptibles d'étayer la preuve.
Dans le cas des conjoints de même sexe, l'administration publique ne les reconnaît que depuis le 16 juin 1999. Par conséquent, la représentation publique de ces personnes doit être documentée en fonction de cette date.
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 II-1.5
Voici certains éléments permettant de reconnaître une représentation publique :
=> une police d'assurance,
=> une carte de crédit (si elle est à titre de conjoint),
=. un compte conjoint dans une institution bancaire ou un emprunt,
=> une déclaration à un employeur,
=> une déclaration à un voisin;
=> une déclaration à une institution scolaire, à un établissement de santé,
=> une déclaration à une autorité civile et religieuse,
=> une déclaration de revenus,
=3 une déclaration notariée,
=> une déclaration à une autorité publique (aide sociale, etc.),
=> un événement consécutif au décès(identification du corps, organisation des funérailles, avis de décès, comportement lors de funérailles, etc.).
II - 1.6 Mise à jour : # 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
