Vivre maritalement La cohabitation Le secours mutuel
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1,2,1 Vivre maritalement
Les critères pour reconnaître que deux personnes vivent maritalement sont :
=> la cohabitation,
=> le secours mutuel,
La cohabitation
Deux personnes cohabitent lorsqu'elles vivent sous le même toit. II y a encore cohabitation si l'une de ces deux personnes est à l'extérieur de sa localité durant une partie de la semaine (ex, : un commis-voyageur) ou pour une plus longue période en raison de son travail. Dans un tel cas, si la personne revient régulièrement chez elle lors de ses journées de repos et de vacances, elle y conserve sa résidence principale et est toujours considérée cohabiter avec l'autre personne. D'autres raisons peuvent justifier l'absence de vivre sous un même toit et faire en sorte que les personnes sont toujours reconnues cohabiter. La maladie en est une et les études peuvent aussi, dépendant des faits, en être une autre.
Par contre, de simples visites faites de manière sporadique ne sauraient être interprétées comme une cohabitation.
Voici quelques éléments pouvant démontrer qu'il y a cohabitation :
- même adresse postale,
- même adresse sur les permis de conduire,
- même numéro de téléphone,
- même bail de location,
- même adresse inscrite sur les recensements municipaux,
Le secours mutuel
Le secours mutuel se justifie par l'ensemble de petits services que deux personnes se rendent réciproquement. Le secours mutuel existe même s'il n'y a pas d'aide pécuniaire comme telle. Le fait que deux personnes s'entraîdent de la même façon que deux personnes mariées ou unies civilement le font habituellement démontre qu'il y a secours mutuel..
Mise à jour : # 124 Daie d'entrée en vigueur : 2004/07/01
Voici quelques éléments pouvant établir qu'il y a secours mutuel :
=> partage du coût du loyer, de l'électricité,
=> usage conjoint d'une voiture,
=> compte de banque conjoint,
=> usage conjoint des cartes de crédit,
=> sorties et vacances communes,
=> garde et entretien des enfants,
=> entretien ménager fait en commun,
=> solidarité dans la maladie.
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