CONJOINT MARIÉ ov UNI CIVILEMENT CONJOINT DE FAIT (CONJOINT NON MARIÉ)
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LAA., art,2 sous-alinéa 1
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AVANT LE 16 JUIN 19993 DEPUIS LE 16 JUIN 1999 « CONJOINT»; l'homme on la femme qui est marié à la victime el cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime et est publiquement représenté comme son conjoint depuis au moins trois ans, ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an : • un enfant est né ou à naître de leur union, - ils ont conjointement adopté un enfant, - l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre. |
DEPUIS LE 16 JUIN 1999 «CONJOINT»; la personne qui est mariée à la victime et cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime, qu'elle soit du sexe opposé ou du même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans, on, dans les cas suivants, depuis au moins un an : - un enfant est né ou à naître de leur union, - elles ont conjointement adopté un enfant, - l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre. |
1.1 CONJOINT MARIÉ ov UNI CIVILEMENT
Depuis le 24 juin 2002, une personne peut s'unir civilement à une autre personne.
É galement, depuis le 19 mars 2004, date d'un jugement rendu par la Cour d'appel du Québec, les mariages civils entre conjoints de même sexe sont reconnus.
Pour se qualifié comme conjoint aux fins de la Loi sur l'assurance automobile, les personnes mariées ou unies civilement doivent cohabiter.
La notion de cohabitation est précisée au point 1.2.1 du présent chapitre.
1.2 CONJOINT DE FAIT (CONJOINT NON MARIÉ)
Pour être reconnues conjoints lorsque les personnes ne sont pas mariées, qu'elles soient de sexe opposé ou du même sexe, elles doivent obligatoirement :
. vivre maritalement, et
. être publiquement représentées comme conjoints.
De plus, ces deux conditions doivent exister depuis au moins un ou trois ans selon les modalités prévues à l'article 2 de la loi (voir définition de «conjoint » au point 1.)
Le statut de conjoint doit être évalué à la date de l'accident ou à la date du décès, selon la situation qui s'applique.
Cette disposition a fait l'objet d'une modification législative dont la date d'enlree en vigueur est fixé au 1 janvier 1994.
II 1.3 maj 124 date d'entrée en vigueur 2004/07-01
Dans le cas où un enfant est à naître de l'union et que la durée de vie maritale et de représentation publique est d'au moins un an, la naissance de l'enfant n'est pas une conditionessentielle pour déterminer les droits du conjoint. La preuve servant à établir si le conjoint se qualifie v- comme tel doit être faite à la satisfaction de la Société et peut être constituée de documents autres que ceux attestant de la filiation.
Tous tes cas litigieux doivent être soumis au Comité d'indemnisation pour recommandation.
Mise à jour : # 124 Daie d'entrée en vigueur : 2004/07/01
